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Réglementation & Fiscalité - Publié le 30 Septembre 2022
Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 prévoit l’augmentation du montant maximal journalier d’utilisation des titres-restaurant de 19 euros à 25 euros, à compter du 1er octobre 2022.
Ainsi, l’alinéa 1er de l’article R. 3262-10 du Code du travail limite l’utilisation des titres-restaurant à un montant maximum de 25 euros par jour.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046343485