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Actualités-Publié le 23/04/2021
Le GNI appelle tous les professionnels Restaurateurs, adhérents ou non au GNI-CID, à se joindre à la démarche en s’inscrivant sur la plateforme www.indemnisationtr.fr
« Il s’agit d’obtenir réparation pour le passé mais aussi de peser sur le futur afin que les commissions exigées des émetteurs reviennent à un niveau acceptable. » Laurent Fréchet
Pourquoi ?
En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de Titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres, et Sodexo Pass France – ont été condamnés par l’Autorité de la concurrence, dans sa décision n°19-D-25, à verser une amende de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles. Les émetteurs de titres-restaurant ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont formé un recours contre cette décision, dont ils demandent l’annulation ou à défaut la réformation de l’amende qui leur a été imposée.
Sans attendre cette décision d’appel, comme le droit l’y autorise, le GNI-CID veut que les professionnels de la restauration puissent tirer les conséquences de cette condamnation des émetteurs pour obtenir réparation de leur propre préjudice. En effet, d’après l’Autorité de la concurrence, les quatre émetteurs de titres-restaurant se sont entendus depuis 2002 pour restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, limiter la concurrence entre eux, et freiner le développement des titres-restaurant dématérialisés.
Quel préjudice ?
Le GNI-CID considère que ce manque de concurrence sur le marché est la cause déterminante, pour les restaurateurs et tous les commerçants acceptant les titres-restaurant comme moyen de paiement :
• De commissions toujours plus élevées versées aux émetteurs depuis 2002 ;
• De frais techniques maintenus à des niveaux indûment élevés ;
• De coûts liés au maintien de la technologie papier supportés entièrement par les restaurateurs.
Dans ce contexte, le GNI-CID s’est rapproché d’avocats et experts en droit de la concurrence, d’économistes et d’une plateforme spécialisée dans la gestion des contentieux indemnitaires en Europe, pour mener une action en réparation de grande envergure.
Quel coût représente la procédure pour le professionnel ?
L’ensemble des coûts de l’opération sont pris en charge par la plateforme spécialisée à laquelle s’est adossée le GNI. Quelle que soit l’issue de la procédure aucun frais ne sera demandé au professionnel engagé. Comment procéder ? Rendez-vous sur le site ouvert spécialement pour cette opération : https://indemnisationtr.fr/
LA PRESSE EN PARLE
Communiqué de Presse de l’Autorité de la concurrence
ATABULA : « LE GNI lance un recours collectif contre le cartele des Titres-Restaurant »
LE FIGARO : « Titres Restaurant : Plaintes en vue des Restaurateurs »
BFM Business : « Commission des Titres-Restaurants : un syndicat patronal fédère des restaurateurs pour aller en justice.