Sacem : réduction supplémentaire de 5% ...

SACEM & SPRE - Publié le 24 Octobre 2022

Réduction supplémentaire de 5% pour les établissements à ambiance musicale et les établissements mixtes ou multi activités qui signent un contrat

Compte tenu de la réforme des tarifs de la Sacem pour les établissements à ambiance musicale et les établissements mixtes ou multi activités et des augmentations de tarifs induites, la Sacem a ouvert la possibilité pour les adhérents du GNI de bénéficier d’une réduction de 5% supplémentaires.

Ce dispositif est applicable selon les modalités suivantes :
• Sont concernés les contrats Etablissements à ambiance musicale et Etablissements mixtes ou multi activités devant être signés durant l’année 2022 en application de nos nouveaux accords pour les établissements existants déjà en 2021.
• La remise de 5% se fait uniquement sur les droits exigibles au titre de la première période contractuelle (soit la première année d’application, par exemple du 01/07/22 au 30/06/23 si l’exercice social de l’établissement débute le 01/07).
• Elle est appliquée et calculée en fin de période contractuelle au moment de l’établissement du solde de l’exercice social 2022, après remise de la liasse fiscale.
• Cette remise de 5% se cumule avec le tarif réduit protocolaire : donc 28% puis 5% pour un Etablissement à ambiance musicale ou multi activités

Afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions vous devez vous rapprocher de votre délégation régionale.

A noter que cette disposition a vocation à être activée rétroactivement pour l’année 2022 à tous les contrats signés depuis la mise en application des nouveaux tarifs Ambiance et multi activités.

Attention :
Ne sont pas concernés par cette réduction :

• les discothèques pures type P en principal,
• les nouveaux exploitants qui signent en 2022 un contrat général de représentation pour la première fois quel que soit le type de CHRD.

Cette réduction supplémentaire et exceptionnelle de 5% n’est valable qu’au titre des droits notifiés pour la période correspondant à l’exercice social millésimé 2022 des établissements (soit leur exercice social qui débute à partir du 1er janvier 2022) et pour une période maximale de 12 mois. Elle prend donc fin, soit à la fin de l’exercice social millésimé 2022, soit le mois suivant le 12° mois révolu de sa mise en œuvre. La Sacem se réserve en outre la possibilité de supprimer cette réduction supplémentaire exceptionnelle de 5% dans l’hypothèse où les droits d’auteur correspondants ne seraient pas réglés dans le délai de 15 jours calendaires après envoi d’une mise en demeure par courrier RAR d’avoir à régler les sommes en cause, et ce, selon le même dispositif le cas échéant de suppression de la réduction protocolaire dont bénéficient les exploitants adhérents à un syndicat professionnel ayant conclu un accord de partenariat avec la Sacem.