SACEM - Facturation postérieure à la crise sanitaire

SACEM- Publié le 31/08/2021

A la suite de nombreuses sollicitations concernant la facturation SACEM, le GNI a souhaité faire un point sur la facturation mise en place par la SACEM dans le cadre de la crise sanitaire.

La SACEM a changé son mode de traitement pour la période de fermeture administrative, elle n’émet plus d’avoir mais effectue une remise sur vos droits correspondant au prorata du temps de fermeture imposée en fonction de la période du contrat.

Ainsi votre période de fermeture administrative a pour effet de diminuer le montant global de votre contrat, la remise accordée s’appliquant alors à l’ensemble de votre période contractuelle.

*Si vous avez opté pour un paiement annuel, le montant facturé correspond donc au montant du contrat initial diminué du montant de la remise.

*Si vous avez opté pour un paiement au semestre, au trimestre ou au mois, ce fractionnement est une facilité de paiement car comme indiqué sur votre contrat, les droits d’auteur sont normalement payables en début de période.

Vous retrouvez l’indication « Votre remise Covid de xxxx €HT/an est prise en compte  » dans la colonne « désignation », en regard de chaque montant de votre facture.

Comment votre remise a-t-elle été calculée ?

Elle a été calculée sur la base du nombre de jours de votre période de fermeture administrative rapportés au nombre de jours de la période d’exploitation figurant dans votre contrat.

De plus, en cas de redevance fractionnée au mois ou au trimestre, la remise est bien calculée mais répartie uniformément sur l’ensemble des périodes y compris celles fermées.

Exemple :

Période d’exploitation : 1 an
Fermeture administrative : 222 jours

222 : 365 = 60,8%

Facture annuelle de 1.200 euros

1.200 x 60,8% = 729,60

Remise de 729,60 euros divisée par 12 mois = 60,80 euros

Réduction de 60,80 euros par mois sur l’ensemble des périodes y compris celles fermées.

Il s’agit d’un exemple qui pourra varier en fonction :

• de la périodicité de facturation (annuelle, trimestrielle, etc)
• des échéances déjà facturées pour la période d’exploitation du contrat :
  - soit intégralement (remise sur le contrat à venir au renouvellement),
  - soit partiellement ou non facturées (remise sur le contrat en cours)

La remise est calculée automatiquement par la Sacem pour les cafés, restaurants, Bam car des dates de fermeture uniformes avaient été imposées par les pouvoirs publics.

Pour les hôtels, vous avez été invités à compléter un formulaire online de déclaration de vos dates d’empêchement d’exploiter, un traitement manuel de remise est donc opéré par la délégation.