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Actualités - Publié le 06 Mai 2022
Pour rappel, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Ce type de rupture, instauré par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel (article L1237-11 du code du travail).
Dans le cadre de la procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit notamment établir 3 exemplaires de la convention sous la forme d’un CERFA : un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour la Dreets. C’est à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire au salarié, ce que la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 16 mars dernier (n°20-22.265).
Dans cette affaire, un salarié a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. Il conteste celle-ci, estimant que l’employeur aurait dû lui remettre un exemplaire de la convention, ce qui n’était pas le cas. De ce fait, il estime que son consentement n’était pas libre, et qu’il était privé d’exercer son droit de rétractation. Il demande alors à ce que la rupture conventionnelle produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. Bien qu’elle ait relevé que l’employeur ne démontrait pas avoir remis un exemplaire du Cerfa au salarié, elle retient que le salarié connaissait le déroulement de la procédure, les délais à respecter, les documents à établir et à remettre et que de ce fait, son consentement était éclairé.
La Cour de cassation ne valide pas le raisonnement de la Cour d’appel et rappelle les principes suivants :
- La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié ;
- Le défaut de remise d’un exemplaire au salarié implique la nullité de la convention de rupture ;
- En cas de contestation, c’est à l’employeur de prouver qu’un exemplaire a été remis au salarié.
Pour ce faire, nous vous recommandons, en plus de la signature du Cerfa par les deux parties, de faire signer un récépissé de remise du formulaire de rupture conventionnelle selon le modèle suivant : modele_recepisse_de_remise_du_formulaire_de_rupture_conventionnelle.pdf PDF 103.9 ko
Pour Rappel
A compter du 1er avril 2022, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle se fait obligatoirement à partir de la plateforme téléservice. ( https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil )
Néanmoins, il restera possible d’indiquer à l’autorité administrative compétente si l’on n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. Cette démarche pourra alors s’effectuer par le dépôt d’un formulaire auprès du DREETS (Cerfa 4598*01).
NB : la demande d’autorisation formulée auprès de l’inspection du travail ne peut pas être saisie en ligne lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé.
Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044488101