Renforcement des restrictions sanitaires : publication du décret n°2021- 384 du 2 avril 2021

Spécial CORONAVIRUS COVID-19-Publié le 03/04/2021

Le décret n°2020-384 du 2 avril 2021 a été publié au Journal Officiel de la République.

Il vient modifier les décrets des 16 et 29 octobre 2020 qui régissent notamment l’accueil dans les établissements recevant du public et les déplacements des personnes sur le territoire national français suite à l’Etat d’urgence sanitaire.

En plus des mesures actuelles de couvre-feu, il est désormais interdit aux personnes de se déplacer en dehors de leurs lieu de résidence entre 6 et 19heures sauf pour les motifs suivants :

1° Déplacements à destination ou en provenance :

- a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

- b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;

- c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;

2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé ;
3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
6° Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l’un des motifs mentionnés au présent article ;
8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Et les motifs suivants :

1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité, des retraits de commandes ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er et 3 du titre IV du présent décret ;
3° Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés ;
4° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective ;
5° Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
6° Déplacements à destination ou en provenance d’un lieu de culte ;
7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits

Lors de leurs déplacements, les personnes doivent se munir d’un document permettant de justifier que le déplacement entre dans l’une de ces catégories. Le préfet peut, le cas échéant, prendre des dispositions plus restrictives.

Concernant le secteur HCR, les établissements de type N (restaurants, cafés, débits de boisson) peuvent continuer à effectuer de la vente à emporter, retrait de commande et livraison. Au-delà de 19h, seule la livraison est autorisée.

La vente à emporter d’alcool est également interdite sur la voie publique. Les préfets sont habilités à prendre des interdictions concernant la consommation d’alcool sur la voie publique.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043327303