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Activité partielle - Publié le 12/01/2022
Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord transmis, selon les modalités suivantes :
• l’employeur adresse à la DDETS (Direccte), avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40 %
• la DDETS (Direccte) vérifie les engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l’entreprise ;
• ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
• la DDETS (Direccte), au vu de ce bilan, renouvelle la période d’activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation/homologation.
Le bilan est une pièce constitutive du dossier de renouvellement qui doit être communiqué à la DDETS (Direccte). En l’absence de ce document, le dossier est considéré comme incomplet. Le délai de validation ou d’homologation ne commencera à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments. Afin de permettre une continuité dans le bénéficie du dispositif d’APLD, il conviendra de déposer la demande complète au moins 15 jours (dans le cas d’un accord) ou 21 jours (dans le cas d’un document de l’employeur) avant la date de fin d’autorisation.
Plus de détails sur la procédure de renouvellement : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_entreprises_renouvellement_apld.pdf