Publication du décret relatif à l’aide «  coûts fixes consolidation  »

Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 met en place une aide dite « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.

Pour information, nous sommes toujours en attente de la publication des textes relatifs à l’aide au paiement égale à 20% de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant perdu au moins 30% de leur chiffre d’affaires au mois de décembre 2021/ janvier 2022 et à l’exonération des cotisations et contributions patronale pour les entreprises touchées par une perte supérieure ou égale à 65% de leur chiffre d’affaires au mois de décembre 2021 / janvier 2022.

Critères d’éligibilité   :

• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• Exercer son activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 (notamment les restaurants, débits de boissons, hôtels, traiteurs...) ;
• Avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
• Au cours du mois éligible (décembre et/ou janvier), avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019 ;
• Avoir un excédent brut d’exploitation “coûts fixes consolidation” négatif au cours du mois éligible (décembre et/ou janvier).

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Calcul du montant de l’aide  :

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.

Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros), le montant de l’aide s’élève à la somme de 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation sur les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.

L’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale.

Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 à un plafond de 12 millions d’euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.61330 susvisé sont prises en compte dans ce plafond. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

Calcul de la perte de chiffre d’affaires  :

La perte de chiffre d’affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.

Dépôt de la demande  :

La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

La demande est réalisée sur le site des impôts. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées,
• une attestation d’un expert-comptable,
• le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation,
• la balance générale pour chaque période éligible.
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Nous vous invitons vous rapprocher de votre expert-comptable afin de déposer cette demande.

Calcul de l’excédent brut d’exploitation  :

L’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d’exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751].

Source : décret du 2 février 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045113785