Publication du décret n°2021-256 : Prorogation du fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021 et modification pour le mois de janvier 2021

mars 12, 2021
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Fonds de Solidarité-Publié le 12/03/2021

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation vient de paraître au journal officiel.

Le décret vient modifier le dispositif pour les pertes de janvier 2021. Il ouvre par ailleurs la possibilité aux entreprises de solliciter le fonds pour les pertes enregistrées sur le mois de février 2021.

Modifications concernant les pertes de janvier 2021

Les entreprises continueront à comparer leur chiffre d’affaires de janvier 2021 avec une moyenne mensuelle de 2019 ou bien avec le mois de janvier 2019.

Pour les entreprises créées plus récemment toutefois, le mode de calcul proposé est modifié.

Désormais les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 pourront comparer leur chiffre d’affaires de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

Ou, pour les entreprises entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

Ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.

Concernant les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, pas de changement en revanche, elles continueront à comparer le chiffre d’affaires de janvier 2021 avec le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Une dérogation est prévue concernant les entreprises qui ont fait l’objet en décembre 2020 d’une fermeture d’accueil au public (restaurants, cafés, débits de boisson). Ces dernières pourront prendre en compte le chiffre d’affaires réalise durant le mois d’octobre 2020 ramené sur un mois le cas échéant.

Sollicitation du fonds pour les pertes du mois de février 2021

Le fonds est prorogé pour le mois de février 2021. La demande du mois de février sera à effectuer depuis le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 avril 2021.

L’aide est accordée par entreprise.

Concernant le secteur HCR, les conditions à remplir par l’entreprise pour pouvoir bénéficier du fonds sont les suivantes :

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet sauf si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égale à un ;
L’entreprise a débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
L’entreprise n’a pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’établissement en raison d’une infraction aux règles sanitaires au sens de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 pris dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire ;
Elle n’a pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019. A noter qu’il n’est tenu compte ni des dettes fiscales réglées ou couvertes par un plan de règlement au jour de la demande d’aide, ni des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500euros ou qui font l’objet au 1^er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel aucune décision définitive n’est intervenue.

Des seuils sont à remplir pour pouvoir accéder au fonds.

Ainsi les entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1^er février au 28 février 2021 (restaurants, cafés, débits de boisson) ; doivent subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% durant la période compris entre le 1^er et 28 février 2021, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de ventes à emporter.

Pour les autres entreprises relevant de l’annexe 1 du décret (hôtels, hébergements similaires, traiteurs), elles doivent subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la même période.

Le montant de l’aide est égal à la baisse de chiffre d’affaires qu’enregistre l’entreprise dans la limite d’un certain plafond. Le plafond est fixé à 10 000euros ou à 20% du chiffre d’affaires de référence de l’entreprise selon l’option la plus favorable.

Ce plafond est limité à 15% du chiffre d’affaires de référence lorsque l’entreprise relève de l’annexe 1 du décret (hôtels, hébergements similaires, traiteurs) et subit une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70%.

Par ailleurs et dans tous les cas, l’aide est plafonnée à 200 000euros au niveau du groupe.

Pour calculer la baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise pour le mois de février 2021, il convient de soustraire le chiffre d’affaires réalisé sur le mois de février 2021 (du 1^er au 28 février 2021) à un chiffre d’affaires de référence.

-> Attention, pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boisson etc.), le chiffre d’affaires de février 2021 ne doit inclure ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter.

Ce chiffre d’affaires de référence est définit comme le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 si cette option est plus favorable à l’entreprise.

Comme pour les pertes du mois de janvier, un chiffre d’affaires de référence plus spécifique est prévu pour les entreprises plus récentes.

Ainsi pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il s’agira du chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

Ou pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ; ou pour les entreprises fermées au public durant le mois de décembre 2020 (comme les cafés, restaurants etc.), le chiffre Dans ce dernier cas de figure, une exception est tout de même prévu pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020 (comme les cafés, restaurants, débits de boisson par exemple). Ces dernières prendront en compte le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

-> Attention : pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de ces pensions et subventions doivent être déduit de l’aide accordée au titre du mois de février 2021.

Plusieurs documents doivent accompagner (attestation sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions prévues, estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires etc.).

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231679