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Pass Sanitaire - Publié le 17/11/2021
désormais prolongée jusqu’au 31 juillet 2022.
La loi du 10 novembre 2021 prévoit que l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est modifiée : la date du « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Il est également à relever que la loi prolonge, jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, le volet « indemnisation complémentaire employeur » des arrêts de travail dérogatoires Covid-19, ainsi que le dispositif prévoyant que les salariés contraints de rester chez eux soit en raison de leur vulnérabilité au covid-19, soit pour garder un enfant de moins de 16 ans (ou une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile doivent être placés en activité partielle lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202