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RSE - Publié le 20 Septembre 2024
Dans le cadre de la transition environnementale et de la gestion de l’énergie, le législateur a défini - au travers de plusieurs lois et décrets - des obligations pour les bâtiments tertiaires et les parkings extérieurs.
Les textes législatifs :
- Loi Climat et Résilience du 22/08/2021
- Loi APER du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Des décrets d’application définissent les termes de « rénovation lourde », les modalités de calculs pour les exemptions etc. Vous les retrouverez en fin de document en consultant les liens internet cités.
- Installation de procédés d’énergies renouvelables sur les toitures et d’ombrières sur les parkings
I.1 Les obligations :
Lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde du bâtiment, obligation est faite d’intégrer sur au moins 30% de la toiture du bâtiment ou les ombrières du parking extérieur, un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation.
Le pourcentage sera porté à 40% en 2026 et à 50% en 2027.
En parallèle, certains parcs de stationnement associés aux bâtiments ci-dessus avec une emprise au sol de plus de 500 m2 doivent intégrer sur au moins 50% de la surface des aménagements et dispositifs pour favoriser la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, des dispositifs végétalisés ou des ombrières (ces dernières devront également supporter un système de production d’énergie renouvelable).
Ce sont entre autres les bâtiments tertiaires à usage commercial, les bâtiments de bureaux, les entrepôts ou hangars, les parkings extérieurs accessibles au public.
Les bâtiments abritant une activité de la branche HCR sont concernés dès lors qu’ils remplissent les conditions de surface (au moins de 500 m2).
I.3 Quelles sont les installations à mettre en place ?
Les bâtiments concernés doivent intégrer :
- Soit un procédé de production énergie renouvelable (ex : photovoltaïque ou thermique solaire)
- Soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération. La végétalisation doit également fournir un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation, favorisant la reconquête et la préservation de la biodiversité
- Soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat
I.4 Calendrier des obligations :
Il convient de distinguer si le bâtiment est neuf ou existant et faisant l’objet d’une rénovation lourde du parc de stationnement associé au bâtiment et existant sans travaux.
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Date |
Bâtiment existant ou extension et rénovation associée (500 m2 usage commercial et 1 000 m2 bureaux) |
Parking associé neuf ou faisant l’objet d’une rénovation lourde |
Parking associé au bâtiment existant sans travaux de rénovation lourde |
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01/01/2024 |
Installation sur 30% surface toiture : production énergie renouvelable ou système de végétalisation |
Dépôt autorisation urbanisme à compter du 01/01/24. Emprise au sol ≤ 500 m2 : intégrer dispositif gestion des eaux pluviales sur toute la surface assujettie. Emprise au sol ≥ 500 m2 : Gestion des eaux pluviales sur au moins 50% superficie + dispositif ombrage sur au moins 50% superficie + Intégrer sur au moins 50% de la superficie des ombrières un dispositif d’EnR. |
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01/01/2026 |
40% de la surface de la toiture |
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01/07/2026 |
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Si ≥ 10 000 m2 |
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01/01/2027 |
50% de la toiture |
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01/07/2028 |
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Si ≤ 10 000 m2 |
I.5 Les exemptions :
Elles sont valables pour les bâtiments comme pour les parkings :
- Contraintes technique, de sécurité, architecturale, patrimoniale et environnementale ou relative au site et aux paysage (bâtiment ou zone classée)
- Les obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables
Compte-tenu de la complexité de l’étude technique, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet de maitrise d’ouvrage afin de vérifier votre obligation ou exemption. Si votre établissement et vos bâtiments sont concernés par les obligations, le cabinet de maitrise d’ouvrage sera en mesure de vous conseiller sur la meilleure solution d’un point de vue technique, financière et de retour sur investissement.
- Les sanctions
Des contrôles administratifs peuvent être menés au cours des travaux de construction, de rénovation et jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux.
- Sanction administrative :
Si des manquements sont constatés, un rapport est remis à l’autorité administrative qui peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser la situation. Le niveau des sanction est évolutif, de la régularisation administrative au paiement d’une amende au + de 20 000 euros pour une personne physique à 100 000 euros pour une personne morale, paiement d’une astreinte journalière.
- Une sanction pénale
Elle peut être appliquée sur le fait de la non-conformité à l’obligation, d’un montant de 45 000 euros pour une personne physique à 225 000 euros pour une personne morale.
Pour en savoir plus :
Toiture : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38107
Parking : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38106
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/parcs-stationnement