Prime de partage de la valeur : rappel des dispositions légales

Actualités - Publié le 31 Octobre 2024

Nous vous proposons aujourd’hui un rappel des dispositions légales encadrant la prime de partage de la valeur (PPV), instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette prime succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa ou « prime Macron ») tout en l’adaptant.

Elle permet aux employeurs de verser aux salariés une somme qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions.

La PPV est un dispositif facultatif : chaque employeur est libre d’attribuer ou non cette prime.

A noter que les entreprises de 11 à moins de 50 salariés doivent, sous certaines conditions, mettre en place un des dispositifs légaux de partage de la valeur dont la prime de partage de la valeur fait partie (voir I.B.).

1. Employeurs concernés

1. Les employeurs de droit privé

La PPV peut être utilisée par les employeurs de droit privé pour les salariés titulaires d’un contrat de travail.

2. Nouvelle obligation expérimentale de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur CA

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé une obligation de partage de la valeur à charge des entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation, en cas de bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant les trois derniers exercices. 

Ces entreprises doivent ainsi se doter d’au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant, si elles ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif au moment de la réalisation de la condition relative au bénéfice net fiscal.

La PPV est un des dispositifs qui peut être mis en place. Les entreprises peuvent également choisir de mettre en place un régime d’intéressement, abonder un PEE, un PEI, un Perco ou un PERECO ou mettre en place un régime de participation volontaire.

Cette obligation expérimentale s’applique à partir du 1er janvier 2025, pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi. Les trois exercices précédents (soit 2024, 2023 et 2022 pour des exercices fiscaux calés sur une année civile) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

A noter que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation.

2. Bénéficiaires

L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail est éligible à l’exonération sociale attachée à la PPV.

L’employeur peut choisir de ne verser la PPV qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.

En revanche, il ne peut pas réserver la PPV aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.

3. Montant de la prime

1. Plafond

L’employeur peut librement fixer le montant de la prime accordée par accord ou décision unilatérale. Le montant de la prime peut donc être inférieur aux montants maxima exonérés (à savoir 3 000 € ou 6 000 €) ou supérieur à ces montants.

La partie de prime excédant les plafonds d’exonération est soumise aux cotisations et contributions sociales.

2. Modulation

La prime peut être identique pour tous les salariés ou variée selon des critères de modulation suivants :

• rémunération, avec possibilité de fixer un niveau maximal de rémunération pour être éligible à la prime,
• niveau de classification,
• ancienneté dans l’entreprise,
• durée de présence effective pendant l’année écoulée,
• durée de travail prévue au contrat.

Le fait de prévoir d’autres critères fait perdre le bénéfice des exonérations (voir V.).

3. Versement de la prime

1. Versement

Depuis le 1er décembre 2023, la PPV peut être octroyée 2 fois, au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération (soit 3 000 ou 6 000 € - le versement de deux PPV ne double pas la limite d’exonération) et du nombre de versements (4 versements trimestriels).

Attention  : L’attribution de 2 PPV au titre d’une même année civile suppose la conclusion d’un accord ou la mise en place d’une décision unilatérale de l’employeur pour chaque PPV.

2. Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite

Depuis le 1^er juillet 2024, il est possible d’affecter tout ou partie d’une PPV à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco s’il en existe) ou à un plan d’épargne retraite (PERI, PERECO, PERO ou PERE regroupé).

3. Mention sur le bulletin de paie

Le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié. Ainsi, le versement de la PPV doit obligatoirement apparaître sur une ligne (si possible spécifique en raison des exonérations sociales) du bulletin de paie du mois du versement et le total net versé (salaire + PPV) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.

4. Principe de non-substitution

Cette prime ne devra se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage.

4. Mise en place du dispositif

Pour mettre en place ce dispositif, l’employeur peut :

• conclure un accord, négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe, selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ;
• mettre en place une décision unilatérale. Dans ce cas, l’employeur devra consulter préalablement le CSE.

5. Régime social et fiscal

1. Exonérations de charges sociales pérennes

Quel que soit le niveau de rémunération du salarié, la prime est intégralement exonérée de charges dès lors que son montant ne dépasse pas 3 000 € par année civile et par bénéficiaire.

Cette limite est portée à 6 000 € lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice :

• un dispositif d’intéressement est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place la participation ;
• un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La loi pérennise cette exonération qui porte sur toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, dans la limite des plafonds précités de 3 000 € ou 6 000 €.

2. Un régime fiscal différencié selon la taille de l’entreprise pour les primes versées à compter du 1^er janvier 2024

1. Entreprises de 50 salariés et plus : imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et soumission à la CSG

A compter du 1^er janvier 2024, les PPV distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l’IR, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.

Le salarié peut obtenir une défiscalisation plafonnée s’il affecte tout ou partie de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.

2. Entreprises de moins de 50 salariés : régime fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026

La PPV peut être exonérée de CSG, de CRDS, de forfait social, de taxe sur les salaires et d’IR sous réserve de satisfaire à 3 conditions cumulatives. Elle doit être versée :

• à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard : la date du 31 décembre 2026 est impérative. À cette date, pour qu’elle soit éligible à l’exonération, l’intégralité de la prime doit avoir été versée ;
• aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 Smic au cours des 12 mois précédant leur versement ;
• être versée par une entreprise de moins de 50 salariés.

3. Forfait social

La PPV est assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. Les entreprises de 250 salariés et plus sont donc concernées.