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Actualités - Publié le 20 Décembre 2024
Pour rappel, depuis le 19 avril 2023 (décret n° 2023-275 du 17 avril 2023), l’employeur peut mettre en œuvre la procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié en contrat à durée indéterminée .
Afin de répondre aux nombreuses interrogations suscitées par ce nouveau dispositif, le ministère du Travail avait, dans la foulée, publié un questions-réponses (FAQ).
Deux recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat avaient été formés en avril et mai 2023 pour demander l’annulation du décret du 17 avril 2023 et de la FAQ .
Conscient des incertitudes soulevées par son questions-réponses, le ministère du Travail a ensuite décidé de le retirer de son site Internet quelques semaines plus tard.
Par une décision rendue le 18 décembre dernier, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en œuvre la disposition de présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié.
En d’autres termes, la Haute juridiction administrative valide le dispositif. Par la même occasion, elle impose d’indiquer une mention nouvelle dans la mise en demeure adressée au salarié par l’employeur.
En effet, conformément à l’article R1237-13 alinéa 1 du Code du travail, l’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Selon le Conseil d’Etat « cette mise en demeure a pour objet de s’assurer du caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé. S’agissant de l’abandon de poste dans la fonction publique, le Conseil d’État avait déjà jugé que, pour que la démission de l’employé puisse être présumée, ce dernier devait nécessairement être informé des conséquences que pouvait avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime. Dans la décision qu’il rend ce jour, le Conseil d’État adopte la même position pour les salariés du privé, même si le décret ne l’avait pas explicitement précisé ».
L’employeur doit donc désormais mentionner dans la mise en demeure qu’il adresse au salarié le fait qu’à défaut de reprise du travail dans le délai fixé ou de justification de son absence par un motif légitime, il sera considéré comme ayant démissionné de son poste.
À défaut de comporter cette mention, la démission du salarié ne pourra pas être présumée.
S’agissant de la demande d’annulation de la foire aux questions du Ministère du travail, le Conseil d’Etat « constatant que cette partie de la FAQ avait été retirée du site en juin 2023 et que la nouvelle version mise en ligne ne reprenait pas les mentions contestées » ne s’est pas prononcé sur cette question.