Point de situation au 10 juin : nos demandes à Jean-Baptiste Lemoyne

Sur les réouvertures :

Le respect du protocole sanitaire, la réouverture des seules terrasses en zone orange, l’interdiction de la consommation debout (sauf pour les Traiteurs Organisateurs de réceptions en extérieur) conduisent à un constat unanime : il n’est pas rentable d’ouvrir les établissements dans ces conditions.

J’ai demandé au Président de la République (retrouvez en cliquant ici notre courrier) que soit autorisée au plus vite la réouverture totale de l’ensemble des établissements du secteur des hôtels, cafés, restaurants dans le respect d’un protocole sanitaire assoupli.

Hier, le Secrétaire d’État au Tourisme a déclaré que « l’évolution des conditions sanitaires en Ile-de-France, le recul progressif du virus, devrait permettre (…) d’avancer de quelques jours la réouverture des restaurants dans leur ensemble ».

-> Je demanderai au Secrétaire d’Etat au Tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne demain matin si les professionnels peuvent espérer une phase 3 de déconfinement avant le 22 juin prochain et dans quelles conditions.

Sur les charges sociales :

Le Président a dit le 14 avril vouloir baisser le point mort de nos entreprises évoquant une réduction du cout du travail dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.

Le « plan tourisme » présenté par le Premier Ministre le 22 mai prévoit une exonération de cotisations sociales y compris au titre du mois de juin 2020 en cas de faible activité.

Or le projet de Loi de finance présenté ce jour ne prévoit ni exonération de charges sociales au titre du mois de juin 2020 ni mesure de réduction drastique du cout du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, le dispositif faisant référence à une période de Février à Mai 2020 .

Le GNI a demandé au Premier Ministre (retrouvez en cliquant ici notre courrier) que :
- l’exonération de charges sociales promises par le gouvernement au titre du mois de juin 2020 en cas de faible activité soit mise en œuvre,
- l’abaissement du« point mort » des hôtels, cafés, restaurants promis par le Président de la République soit mis en œuvre, un prolongement du crédit de cotisations de 20% sur les salaires versés jusqu’à tout le moins le 31 décembre 2020 pouvant être un moyen, mais un moyen insuffisant.

-> Je demanderai au Secrétaire d’État au Tourisme de nous assurer du soutien du gouvernement pour que la parole donnée soit respectée.

Sur le report de 6 mois supplémentaires des échéances de prêts bancaires :

Il a été acté avec le Ministre de l’Économie et la Fédération Bancaire Française un nouveau report de 6 mois des échéances de prêts bancaires, intérêts et capital.

Pour autant aucune information n’est disponible ? Seules quelques rares banques le proposent comme le Crédit Mutuel et La Banque Populaire.

-> Je demanderai au Secrétaire d’État au Tourisme, quand nos professionnels pourront se prévaloir de cet engagement du secteur bancaire et comment.

Sur les loyers :

Seulement 6% des professionnels ont obtenu une mesure d’annulation de toute ou partie de leurs loyers.

C’est le 1^er poste de dépenses hors masse salariale et le problème n’est toujours pas réglé :

Le GNI a fait une proposition d’amendement à la prochaine Loi de Finance Rectificative ayant pour l’objet :
- d’inciter les bailleurs à abandonner 2 mois de loyers dont un serait compensé par un crédit d’impôts de telle sorte que sur les 3 mois de fermeture, un mois reste à la charge du locataire, un mois est pris en charge par le bailleur et un mois par l’État,
- de contraindre les bailleurs a bénéficié d’un tel dispositif fiscal les bailleurs par l’inopposabilité prolongée d’un an des clauses résolutoires des contrats de baux à défaut de telles remises de loyers par les bailleurs.

-> Je demanderai au Secrétaire d’Etat au Tourisme si le gouvernement soutient ces propositions ?

Sur le Fonds de Solidarité :

Le gouvernement prévoit d’élargir l’accès au 2^ème étage aux entreprises aux entreprises de 20 salariés et jusqu’à 2 M€.

Le GNI a proposé :
- de porter à 2,5m€ le plafonds d’éligibilité,
- d’apprécier l’éligibilité des entreprises contrôlées par des holdings au niveau de chacune de ces entreprises pour leur venir enfin en aide,
- et de rendre éligibles ces mêmes holdings familiales de gestion.

-> Je demanderai au Secrétaire d’Etat au Tourisme si le gouvernement soutient ces propositions ?

Sur l’apprentissage :

Après la satisfaction consécutive aux annonces de la Ministre du Travail le 4 juin en matière d’aide à l’apprentissage, le GNI a appris :
- que les entreprises ayant placé leurs salariés en activité partielle ne seraient peut-être pas éligibles à l’aide unique à l’apprentissage,
- que les CFA seraient financés dès l’entrée du jeune et non à la signature du contrat et, pour un jeune resté sans contrat pendant 6 mois, le CFA ne percevrait que 50% du NPEC.

J’ai immédiatement écrit au cabinet du Premier Ministre afin de lui demander que le recours au chômage partiel dans les entreprises du secteur CHR ne soit pas un obstacle à la perception de l’aide unique à l’apprentissage et que les conditions de financement des CFA soient assurées à la hauteur des enjeux, notamment par le financement à de 100% du coût des apprentis qui n’auraient pas de contrat les 6 premiers et non à 50% comme indiqué.

-> Je demanderai au Secrétaire d’État au Tourisme si le gouvernement entend faire droit à nos demandes légitimes pour sauver l’apprentissage.

Sur la valorisation des entreprises :

J’ai à diverses reprises attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité impérieuse de préparer l’avenir des entreprises de notre secteur.

Le GNI a ainsi fait des propositions visant à renforcer la valeur des entreprises et à bonifier leur notation Banque de France.

Celles-ci consistent :
- à inciter les entreprises à réévaluer leurs actifs en leur permettant d’inscrire la plus-value de réévaluation, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette plus-value serait exonérée de tout impôt et la réserve ainsi constituée ne serait pas distribuable.
- à refinancer les actifs des entreprises par des opérations de leaseback.

-> Je demanderai au Secrétaire d’Etat au Tourisme si le gouvernement soutient ces propositions.

Voici les questions que j’aborderai demain matin pour vous vous lors de la prochaine réunion du Comité de Filière Tourisme que présidera le Secrétaire d’Etat au Tourisme.

Avec vous plus que jamais,

Demain l’avenir nous sourira.

Didier Chenet
Président

L'Équipe du CID-"Indépendants Ensemble"