Pass sanitaire : les décrets sont parus

Le Journal Officiel du 8 aout 2021 compte pas moins de 5 textes en lien avec le pass sanitaire.

A la lecture des décrets et de la loi, voici les principales informations à retenir pour la mise en place du pass sanitaire dans les HCR le 9 août 2021.

Il est à noter que texte ne prévoit plus de nombre minimum de personnes à partir duquel le pass sanitaire est obligatoire. Le pass sanitaire s’impose donc à compter de la 1ère personne accueillie dans l’établissement.

Les activités du secteur des HCR visées par le pass sanitaire

- Les restaurants, débits de boissons, restaurants d’altitude et, pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants et hôtels, relevant des types N, OA, EF et O. Le texte prévoit toutefois des exceptions :

• pour le room service (« service d’étage des restaurants et bars d’hôtels »)
• ainsi que pour la vente à emporter de plats préparés.

Il est à noter que, faute de mention spécifique du texte, le pass sanitaire est également requis pour accueillir des clients sur les terrasses des établissements.

Les hôtels sont donc concernés par la mise en place du pass sanitaire pour leur activités de restauration et débit de boissons. Cela signifie que les salles de petit déjeuner sont concernées par la mise en place du pass sanitaire.

Les traiteurs organisateurs de réceptions sont également visés par le texte dès lors qu’ils proposent une activité de restauration (service de denrées alimentaires). Le texte précise en outre que lorsque les activités se déroulent hors des établissements le pass sanitaire s’applique comme si elles se déroulaient dans ces établissements et lieux, dans la limite des espaces et des heures concernés.

- Pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu’ils accueillent :
. Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
A noter que les réunions et séminaires n’étant des activités « culturelles, sportives, ludiques ou festives, elles pourraient être organisées dans les établissements relevant du type L sans être soumises au pass sanitaire.
Les séminaires sont toutefois visés au 8° du texte et pourraient être concernés lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes.

. Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
. Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P ;
. Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l’accès fait habituellement l’objet d’un contrôle ;
A noter que les piscines d’hôtel pourraient ne pas être concernées dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’un contrôle d’accès (piscines réservées aux clients de l’hôtel).

- Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

L’obligation de mise en place du pass sanitaire s’appliquera, à compter du 30 août 2021 « aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence ».
Il est à noter que la publication par le gouvernement de questions/réponses dans les prochains jours devrait permettre d’affiner ces informations.

Les justificatifs

Le texte subordonne l’accès des établissements visés ci-dessus à la présentation de l’un des trois documents suivants :
• Un résultat d’un examen de dépistage virologique (RT-PCR, antigénique, auto-test réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) de moins de 72 heures ne concluant pas à une contamination par la covid-19,
• Un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19,
• Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19

A défaut de présentation de l’un de ces documents, l’accès à l’établissement doit être refusé, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.
Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 pouvant faire l’objet d’une attestation par un médecin sont listés à l’annexe 2 du décret du 1er juin 2021 modifié.

Le justificatif peut être présenté par le client ou le salarié sous format papier ou numérique (via l’application « Tous AntiCovid »).
La vérification du pass sanitaire s’effectue au moyen de l’application « Tous AntiCovid Vérif » qui peut être téléchargée sur IOS et Android.
L’employeur ne peut pas imposer à ses salariés d’utiliser leur téléphone portable personnel pour effectuer les opérations de contrôle.
Ceux-ci doivent y consentir. Si tel est le cas, il est recommandé de matérialiser leur accord par écrit (modèle d’avenant en cliquant ici).
Pour plus d’informations sur l’application « Tous AntiCovid Vérif » consulter notre article "Comment fonctionne le pass sanitaire pour le professionnel."

Les exploitants n’ont pas à vérifier l’identité de leurs clients. En effet, la présentation du justificatif s’accompagne de la présentation des documents officiels d’identité uniquement lorsque ceux-ci sont exigés par les agents des forces de l’ordre.

L’habilitation des personnes autorisées à contrôler le pass sanitaire

Les exploitants d’établissements visés par l’obligation de mise en place du pass sanitaire doivent habiliter nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte.
Un registre doit être mis en place afin de détailler les personnes et services habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

Le port du masque

A l’exception des déplacements de longue distance par transports publics régionaux, les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes ayant présenté un pass sanitaire valide pour accéder aux établissements, lieux, services ou événements.
Le préfet de département peut toutefois en décider autrement lorsque les circonstances locales le justifient.

Les sanctions

• Les sanctions prévues pour les exploitants qui ne contrôlent pas le pass sanitaire
Lorsque l’exploitant ne contrôle pas la détention d’un justificatif par les personnes qui souhaitent accéder à son établissement, il est mis en demeure de se conformer aux obligations qui sont applicables sous un délai maximum de 24 heures. Si la mise en demeure reste infructueuse, une fermeture administrative d’une durée maximale de sept jours peut être ordonnée. Celle-ci est levée à partir du moment où le professionnel apporte la preuve qu’il se conforme aux obligations. Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, une peine d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende peuvent être prononcés.

• Les sanctions prévues pour les clients qui se rendraient dans un établissement avec un pass sanitaire invalide
La méconnaissance par le client de son obligation de présenter un pass sanitaire valide pour accéder à certains lieux ou établissement est sanctionné par une contravention de quatrième classe, c’est-à-dire une amende de 135 euros.