Obligation d’indication de la provenance des vins sur les cartes

L’article L412-11 du Code de la consommation impose aux débits de boissons (à consommer sur place ou à emporter) et aux restaurants d’informer les consommateurs de la provenance des vins sur les menus, cartes des vins ou tout autre support.

Le décret du 22 juillet 2022 précise que la provenance devant être indiquée est le ou les pays d’origine du vin ou sa provenance européenne.

Le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée des vins doit également être indiquée.

Ces informations concernent les vins mis en vente sous forme de bouteille, pichet ou de verre.

Le défaut d’information est puni d’une contravention de 5ème classe (pouvant aller jusqu’à 1 500 euros).