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URSSAF-Publié le 12 Juin 2021
Un décret publié au Journal officiel (JO) du 4 juin 2021 (décret 2021-709 du 3 juin 2021) officialise la prolongation de la période couverte par le dispositif « covid-2 » aux mois de mars et avril 2021. Il adapte aussi la condition de perte de baisse de chiffre d’affaires à laquelle sont soumis certains employeurs.
Pour rappel, le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales avait déjà été prolongé du 30 décembre 2020 au 28 février 2021 par un décret du 12 avril 2021 (décret 2021-75 du 27 janvier 2021, modifié par décret 2021-430 du 12 avril 2021).
Le décret paru au JO du 4 juin 2021 le prolonge encore de 2 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021.
Ainsi le décret du 27 janvier dernier dispose désormais que « les employeurs mentionnés au B du I de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, […] bénéficient des dispositions prévues à ce même article et par le présent décret pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021 ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public ».
Par ailleurs, le nouveau décret adapte la condition de perte de chiffre d’affaires à laquelle sont soumis les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 ou S1 bis à la prolongation du dispositif sur 2021.
Pour rappel, ces employeurs doivent :
- soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ;
- soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Cette baisse de CA est appréciée, au choix du bénéficiaire, pour chaque mois aidé, par rapport au CA du même mois de l’année précédente ou au CA mensuel moyen de l’année 2019 (pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020).
Le décret du 3 juin 2021 prévoit que la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.
Pour aller plus loin :
• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
• Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
• Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021