Nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les HCR

Annoncé et attendu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal Officiel le 15 décembre 2020, crée un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales destiné aux entreprises les plus touchées par la seconde vague de l’épidémie de Covid-19. Des ajustements sont également apportés à certaines mesures de soutien mises en place par la 3^e loi de finances rectificative.

I° Exonération de cotisations patronales

Qui est concerné ?

• Employeurs de moins de 250 salariés

Sont éligibles à l’exonération les employeurs de moins de 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :

-soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (dits secteurs S1) ;

-soit dans des secteurs d’activités qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus (dits secteurs S1 bis).

Pour bénéficier effectivement de l’exonération, ces employeurs doivent, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable :

-soit avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;

-soit avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité).

• Employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs et fermés au public

L’exonération concerne également les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, si leur activité principale ne relève pas de la liste des « secteurs S1 » ou des « secteurs S1bis » et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (période précisée ci-dessous), ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.

Sur quelle période ?

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1, l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi allant :

-du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu (mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020) ;

-du 1^er octobre 2020 au 30 novembre 2020 dans les autres cas.

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 bis, l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi allant du 1^er septembre au 30 novembre 2020.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés relevant des secteurs autres que S1 et S1 bis, l’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi allant du 1^er octobre au 30 novembre 2020.

Les employeurs établis dans les départements d’outre-mer où le confinement ne s’est pas appliqué peuvent quand même bénéficier de l’exonération pour les périodes d’emploi allant du 1^er octobre au 30 novembre 2020.

Attention : pour bénéficier de l’exonération, les employeurs doivent, chaque mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, remplir les conditions d’éligibilité.

La loi prévoit que l’exonération est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020. Un décret pourra toutefois prolonger les périodes d’exonération :

-au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prendra fin (donc, en l’état actuel des textes, jusqu’au 28 février 2021 inclus) ;

-ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prendra fin.

Pour quelles cotisations ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions sociales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (c. séc. soc. art. L. 241-13), à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires (ex. : AGIRC-ARRCO).

Cette exonération concerne donc les cotisations et contributions dues au titre :

• des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;
• des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• de la solidarité pour l’autonomie ;
• de l’assurance chômage ;
• du fonds national d’aide au logement (FNAL).

L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération. Elle concerne les cotisations et contributions sociales restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales (ex : notamment la réduction générale de cotisations patronales), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

II° Aide au paiement des cotisations sociales restant dues

Les employeurs éligibles à l’exonération totale de cotisations patronales bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF, ainsi qu’à Pôle emploi, au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération totale de cotisations patronales créée par la loi et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Par ailleurs, l’aide n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide au paiement des cotisations mise en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 en faveur des entreprises touchées par les mesures sanitaires du printemps 2020.

Attention : Pour pouvoir bénéficier de ces deux dispositifs d’aide l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 9 : LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)