Modification de la contravention réprimant la violation par l’exploitant d’un établissement recevant du public

Modification de la contravention réprimant la violation par l’exploitant d’un établissement recevant du public
Spécial CORONAVIRUS COVID-19 - Publié le 01/03/2021
L’article L.3136-1 du Code de la santé publique prévoit des sanctions en cas de non-respect des mesures prescrites par les autorités dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire.Le décret n°2021-172 du 17 février 2021 vient préciser que « le fait par toute personne de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance des mesures édictées (fermeture, conditions d’accès, respect des gestes barrières etc.) est punie de l’amende prévue pour les contravention de la quatrième classe.

La violation par l’exploitant d’un établissement recevant du public de ces mêmes mesures est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Les contraventions de la quatrième classe sont punies d’une amende pouvant aller jusqu’à 750euros. Celles de cinquième classe peuvent aller jusqu’à 1 500euros au plus (et 3 000euros en cas de récidive hors les cas où la loi considère qu’il s’agit d’un délit).

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043148644 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259