Modification de certaines règles d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses

La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la Ministre de la Transition énergétique avait annoncé sa volonté de renforcer la réglementation relative à l’extinction des publicités et enseignes lumineuses.
C’est dans ce cadre que le décret no 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses a été pris.

Le décret vise à harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses.
Désormais, celles-ci doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes.

Il modifie également le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses. Les professionnels qui apposent, font apposer ou maintiennent, après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse entre 1 heure et 6 heures encourent une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros.