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SOCIAL-Publié le 23 Juillet 2021
La première loi de finances rectificative pour 2021,publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, prévoit une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales pour certaines entreprises ainsi que la reconduction de la prime en faveur du pouvoir d’achat, dite PEPA.
1- Mise en place d’une nouvelle aide au paiement des cotisations
Sont éligibles au nouveau dispositif d’aide les employeurs :
- Qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, culture ou transport aérien, directement affectés par les mesures de restriction) ou S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1).
- Dont l’effectif est inférieur à 250 salariés.
Des dispositifs de réduction de cotisation pour les indépendants et les artistes-auteurs sont également instaurés. L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes, dues au titre de périodes d’emploi qui seront définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021, voire jusqu’au 31 décembre 2021 si besoin. Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043805912
2- Nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
La loi reconduit une nouvelle mouture de cette prime :
- Elle est facultative : l’employeur doit procéder par décision unilatéral ou accord d’entreprise s’il souhaite la mettre en place ;
- Elle est exonérée de cotisations sans condition dans la limite de 1 000 €
- Elle demeure exonérée de cotisations dans la limite de 2 000 € : o Sans condition pour les entreprises de moins de 50 salariés o Ou si elle est instituée par accord d’intéressement ou accord de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne ainsi qu’à certaines associations et fondations.
- Elle doit être versée entre le 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
Le montant de la PEPA peut être modulé selon certains critères autorisés à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043805912
3- Assouplissement des règles de recouvrement des créances par les URSSAF
La loi assouplit les règles de recouvrement des créances par les URSSAF pour permettre la mise en œuvre de plans d’apurement des dettes avant l’envoi d’une mise en demeure.
Ainsi, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.
En parallèle, les URSSAF sont autorisées, entre le 19 juillet 2021 et le 30 juin 2022, à adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi, en lieu et place d’une mise en demeure.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043805935