Mesures de simplification annoncées par le ministre de l’Économie

Le GHR était présent ce mardi 23 avril 2024 à Bercy lors de la présentation du projet de loi simplification par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances et Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME et au Tourisme.

Les ministres présentaient aux organisations professionnelles invitées, avant même le Conseil des ministres du lendemain, les mesures de simplification que le gouvernement entend présenter au Parlement, dans le cadre d’un projet de loi.

Parmi les nombreuses mesures présentées, l’une d’entre elles a particulièrement retenu l’attention du GHR : la mensualisation des loyers des baux commerciaux, ainsi que la limitation à 3 mois des dépôts de garantie.

Pour Catherine Quérard, Présidente du GHR, cette mesure « est bien plus qu’une mesure de simplification, puisqu’elle va permettre aux restaurateurs, aux cafetiers ou encore aux hôteliers qui sont locataires d’un fonds de commerce, de faire l’économie de plusieurs mois de loyer de garantie lors de la signature du bail. Il sera donc plus facile pour les professionnels de s’engager dans un bail.

Cette mesure va aussi épargner à ces professionnels des sorties de trésorerie trop importantes, qui parfois mettent en péril le bon fonctionnement de l’entreprise. Sortir trois mois de loyer à l’avance n’est pas toujours chose facile pour un professionnel, le ministre l’a compris et nous ne pouvons qu’en être satisfait ».

Voici la liste des principales autres mesures qui pourraient concerner nos activités :

• Simplifier les démarches administratives des entreprises : il y a peu de détails sur ce point dans le projet de loi mais il viserait notamment la suppression de la déclaration préalable obligatoire, s’il n’est pas démontré qu’elle est indispensable (sans précision sur la manière de déterminer ce critère) et qu’aucune obligation internationale ou européenne ne l’impose ou encore la suppression ou modification de certains formulaires et procédures administratives (à déterminer à l’avenir) ;
• Développement des rescrits : l’objectif est de fixer la procédure que doit appliquer l’administration lorsqu’elle accorde une garantie sur sa position dans une situation de fait qui lui est donnée et pour laquelle, elle est interrogée dans un rescrit ;
• Réduction du délai d’information préalable des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise : il semble s’orienter vers un délai d’un mois à la place de deux ;
• Simplification des bulletins de salaire ;
• Généralisation de la médiation entre les entreprises et les organismes publics : la saisine du conciliateur ou du médiateur devrait interrompre les délais de recours contentieux et suspendre les prescriptions ;
• Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : modification des peines encourues pour une entreprise qui ne procède pas aux déclarations obligatoires imposées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (notamment suppression de la peine d’emprisonnement)
• Une réforme de certains contrats spéciaux est à venir : ainsi la question du contrat de dépôt et du cas particulier du dépôt hôtelier (et donc de la responsabilité hôtelière) devrait être révisé.

Ce point précis a particulièrement été soulevé par le GHR et cela, depuis plusieurs années.

• Il serait également prévu une réforme pour adapter les règles de droit commun des contrats à celles des contrats spéciaux ;
• Application de certaines règles de la relation banque/client aux microentreprises ;
• Possibilité de déroger aux règles des PLU pour installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ;
• Baux commerciaux : droit d’office du locataire d’effectuer un paiement mensuel du loyer, encadrement du montant du dépôt de garantie (plafond de 3 mois si le loyer est réglé de façon mensuelle ou d’un trimestre, si le loyer est réglé par trimestre) ;
• Pour les travaux dans un ERP, il serait envisagé un remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration certifiée par un organisme agréé.