Loi immigration : Censure partielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision le 25 janvier 2024

Actualités -Publié le 27 Janvier 2024

Dans notre actualité du 21 décembre 2023, nous vous avons fait part des nouveautés de la Loi immigration pour les professionnels de l’hôtellerie-restauration.

Nous vous indiquions ainsi que les travailleurs étrangers sans-papiers exerçant dans des métiers en tension dont la liste sera établie par décret, pourront solliciter auprès du préfet l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” d’une durée d’un an. Cette disposition a été validée par le Conseil Constitutionnel.

En revanche, l’instauration de quotas migratoires annuels déterminés par le Parlement après un débat obligatoire, a été jugée inconstitutionnelle.

Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a annoncé jeudi 25 janvier, que le projet de loi du gouvernement sur l’immigration sera promulgué « dans les heures qui viennent ».