Loi de financement de la sécurité sociales : mesures relatives à la paye

Actualités - Publié le 18 Décembre 2022

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, elle comporte diverses dispositions relatives à la paye  :

Limitation de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés  :

D’ores et déjà en place dans les entreprises de moins de 10 salariés, la LFSS 2023 étend cette mesure expérimentale, pour une durée de 3 ans, aux entreprises de moins de 20 salariés (à l’exclusion des filiales d’un groupe employant au moins 20 salariés).

Concrètement, un contrôle URSSAF (sur place ou sur pièces) ne peut pas s’étendre sur une période supérieure à 3 mois,comprise entre le début effectif du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations. À la demande expresse de la personne contrôlée ou de l’URSSAF, la durée de 3 mois peut être prorogée une fois, pour porter la durée maximale du contrôle à 6 mois.

Cette limitation de la durée du contrôle à 3 mois (6 en cas de renouvellement) ne s’applique pas s’il est établi, au cours de cette même période, que la personne contrôlée se trouve dans l’une des situations suivantes 
• travail dissimulé  ; 
• obstacle à contrôle  ; 
• abus de droit  ; 
• constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable. • report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle.

Utilisation des documents obtenus dans le cadre du contrôle d’une autre entreprise d’un même groupe :

La loi autorise les agents URSSAF à utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que l’entreprise qu’ils contrôlent. L’agent URSSAF sera tenu d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels il se fonde. Sur demande de la personne contrôlée, il devra lui en communiquer une copie.

Sanctions du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant  : 
Pour rappel, pour les contrats d’un montant minimal de 5 000 € HT, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage doit vérifier que son sous-traitant est en règle vis-à-vis des formalités obligatoires qu’il doit remplir, notamment à l’égard de l’URSSAF.  
Cette mesure s’applique notamment au recours à des auto-entrepreneurs.

Le donneur d’ordre qui manque de vigilance est solidairement tenu de payer les sanctions mises en œuvre à l’égard de son sous-traitant y compris les annulations d’exonérations et de réductions de cotisations et contributions sociales.  
La LFSS 2023 organise la situation du donneur d’ordre face à la modulation de l’annulation des réductions de cotisations sociales dont il avait bénéficié, pour se caler sur celle du sous-traitant défaillant.