Les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la crise sanitaire devaient payer leurs loyers

Réglementation & Fiscalité -Publié le 02 Juillet 2022

La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe le 30 juin 2022 pour répondre à la question suivante : « Les commerçants dont les établissements avaient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ? »

La réponse est non, les locataires ne pouvaient pas échapper au paiement des loyers.

Pendant les périodes de fermetures administratives, certains exploitants ont décidé de ne pas payer leurs loyers. Leurs principaux arguments étaient la perte de la chose louée et l’obligation de délivrance du bailleur.

Cependant, la Cour de cassation estime que « la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’était pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance. » (Cass. 3ème civ., 30 juin 2022, 21-20190)

Il est également ajouté que « l’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil.  »

Par conséquent, il peut en être déduit que cette interdiction ayant été décidée « aux seules fins de garantir la santé publique » et que ces restrictions n’étaient pas imputables au bailleur, l’obligation de payer le loyer n’était pas sérieusement contestable.