Les entreprises créées entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020

Fonds de Solidarité - Publié le 15/10/2021

Les entreprises créées entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020

Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 a institué une aide complémentaire aux entreprises ayant acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 30 décembre 2020. Le décret du 16 juillet 2021 rend également éligibles à cette aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 rend éligible à l’aide les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.

L’aide est plafonnée à 1,8 millions d’euros.

Elle est demandée pour la période de janvier 2021 à juin 2021.

- Conditions d’éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions suivantes au jour de la demande :

• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
• Avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020,
• Avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide ;

  Ou exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d’aide ;

  Ou exploiter directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d’un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020

• L’activité affectée au fonds de commerce est restée la même après son acquisition pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location-gérance
• L’activité commerciale ou artisanale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l’exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, contrat de location-gérance, contrat d’acquisition notamment, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé
• Le chiffre d’affaires* de l’entreprise est nul au cours de l’année 2020 ou pour les entreprises créées en 2020, d’un chiffre d’affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

*La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

- Modalités de calcul de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible (janvier à juin 2021).

Par exception ce montant s’élèvera à 90 % de l’opposé mathématique pour les petites entreprises au sens du droit de l’Union européenne. La petite entreprise est définie par le règlement (CE) n°70/2001 du 12 janvier 2001 comme « une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. »

L’EBE coûts fixes est calculé par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir de la formule en annexe 2 du décret du 24 mars 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043287330.

Attention toutefois, l’annexe a été modifiée le 21 mai 2021 afin d’y inclure certains éléments supplémentaires.

Le montant de l’aide est plafonné à 1,8 millions d’euros.

- Effectuer une demande d’aide

La demande est à faire en une seule fois depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, dans la partie "Messagerie". Une fois dans la messagerie, vous devez aller sur l’onglet "Ecrire", puis "Demandes générales", puis "Je dépose une demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité" et enfin cliquer sur "Je demande l’aide "Reprise" dans le cadre du fonds de solidarité".

La demande est à réaliser entre le 15 juillet 2021 et le 1er novembre 2021.

Elle devra être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant remplir les conditions prévues par le décret et d’une attestation d’un expert-comptable tiers de confiance.

L’attestation de l’expert-comptable doit remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043518573.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044205950