Le silence de l’employeur à la suite d’une demande de congé payés vaut acceptation

Actualités -Publié le 19 Avril 2022

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a rendu une décision en matière de validation de congés payés.

En l’espèce, un salarié avait formulé une demande de congé payé pour une journée.

N’ayant pas reçu d’accord verbal exprès de la part de son employeur, le salarié s’est absenté.

L’employeur lui a alors notifié un avertissement pour son absence, au motif qu’il avait pris un jour de congé sans avoir obtenu préalablement son accord exprès.

Le salarié a contesté cet avertissement, en invoquant le fait qu’il avait sollicité une autorisation d’absence, et considérant avoir reçu un tel accord «  au vu de la loi, le silence vaut acceptation  ».

La Cour de cassation lui a donné raison et admet ainsi une validation tacite des congés payés.

L’employeur qui ne prend pas la peine de répondre à la demande de congés payés d’un salarié est réputé avoir accepté la demande de ce dernier.

Ainsi, en cas d’absence de réponse de l’employeur sur une demande de congés payés, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié ou faire valoir un abandon de poste.

« La cour d’appel, qui a constaté que le salarié avait demandé l’autorisation de s’absenter le 27 juin 2016 et qu’il n’était pas établi que l’employeur avait expressément formulé un refus, en sorte que le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée, a pu décider que le salarié n’avait pas commis de faute. »

Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.055