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Réglementation & fiscalité - Publié le 24/11/2021
La loi du 28 juin 2018 et le décret du 19 décembre 2018 imposent à certains établissements recevant du public de disposer d’un défibrillateur automatisé externe.
L’obligation vise les établissements des catégories 1 à 4 et certains types d’établissements de 5ème catégorie :
*Les structures d’accueil pour personnes âgées,
*Les structures d’accueil pour personnes handicapées,
*Les établissements de soins,
*Les gares,
*Les hôtels-restaurants d’altitude (établissements de type OA au titre de la sécurité incendie),
*Les refuges de montagne,
*Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Les établissements de 4ème catégorie sont soumis à cette obligation depuis le 1er janvier 2021.
Quant aux ERP de 5ème catégorie concernés, l’obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022