Interdiction de chauffer les terrasses

• L’interdiction de chauffer la terrasse s’applique-t-elle dans tous les espaces extérieurs ?

Non. L’interdiction vise uniquement les terrasses situées sur le domaine public.

L’interdiction ne s’applique pas sur une terrasse ou autres espaces extérieurs situés sur le domaine privé comme un roof-top, cour intérieure, terrasse privée etc.

En conséquence, il appartient à chaque exploitant de décider s’il souhaite ou non retirer les dispositifs de chauffage, selon le coût de l’utilisation du chauffage par rapport au bénéfice (au regard des dépenses énergétiques notamment). Nous vous invitons à aménager votre terrasse installée sur le domaine privé, surtout si votre établissement est engagé dans une démarche environnementale ou de RSE.
La clientèle est de plus en plus sensible aux questions environnementales, au bilan carbone de l’activité de restauration ou d’hôtellerie ; elle comprendra la démarche vertueuse de votre établissement moyennant une communication ciblée.

Le département RSE peut vous aider dans la démarche.

• Quelles conditions la terrasse doit-elle remplir pour continuer à être chauffée ?

La terrasse doit avoir une paroi supérieure couverte ainsi que les parois latérales. L’ensemble des parois doivent être jointes les unes aux autres. Le décret précise les matériaux utilisés pour remplir les conditions d’une terrasse fermée :
Paroi supérieure : paroi rigide ou souple (les store-bannes seront acceptés)
Parois latérales c’est-à-dire tous les côtés (côtés perpendiculaires et parallèles à la façade) : parois rigides (parois vitrées amovible)
La paroi supérieure et les parois latérales devront être étanches à l’air, c’est-à-dire qu’elles devront être jointes par tout mode : fermeture, velcro, œillets…

Une terrasse protégée (par des écrans parallèles et/ou perpendiculaires) ne permet pas une étanchéité à l’air et ne pourra donc pas être chauffée.

Les techniques et matériaux évoluent rapidement, il est possible de trouver aujourd’hui des aménagements optimums qui prennent en compte les nouvelles réglementations environnementales en lien avec la nouvelle obligation de terrasse fermée et chauffée.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre fournisseur de matériel et d’aménagement de terrasses.

• Une autorisation est-elle nécessaire pour fermer la terrasse ?

Oui, selon ce qui est prévu par le règlement municipal encadrant les étalages et terrasses. Dans la plupart des règlements une autorisation est nécessaire afin de pouvoir installer un dispositif de fermeture de la terrasse (parois latérales et parois supérieures étanches à l’air).
Nous vous invitons à consulter le règlement de votre commune.

• Sera-t-il possible de fumer sur une terrasse chauffée ?

Non, une terrasse chauffée est obligatoirement fermée. Or pour fumer, la terrasse doit être ouverte.

Le décret du 15 novembre 2006 et la circulaire du 17 septembre 2008relatifs à l’interdiction de fumer précisent qu’il est possible de fumer sur les terrasses uniquement dans les conditions suivantes :
o La terrasse doit être totalement ouverte sur son côté principal (côté façade)
Ou
o Complètement découverte quand bien même serait-elle close sur ses côtés Il est par conséquent totalement interdit de fumer lorsque la terrasse est fermée dans la mesure où celle-ci constitue le prolongement de l’établissement.

• Quel mode de chauffage est autorisé à l’intérieur des terrasses fermées ?

La loi et le décret ne précisent pas les modes de chauffage autorisés ou non.

MAIS L’article CH 56 du règlement de sécurité prévoit que les appareils de chauffage fixes ou mobiles à combustion, intégrant ou non un récipient de GPL ne peuvent être admis en fonctionnement que sur des terrasses situées en plein air ou des terrasses à l’air libre, comportant une ou des ouvertures permanentes d’une surface minimale totalisant au moins 50 % de la surface de la plus grande façade.
Cela signifie que les chauffages au gaz seront interdits sur les terrasses fermées.
Les chauffages électriques pourront être maintenus sous réserve de respecter les règles fixées par le règlement de sécurité incendie. N’hésitez pas à interroger votre prestataire de sécurité incendie pour vous assurer que votre dispositif de chauffage est bien aux normes.

• A compter du 31 mars 2022 les chauffages doivent-il être démontés ou seulement coupés ?

Deux solutions sont possibles  :

o Soit il y a la possibilité de fermer la terrasse et les chauffages pourront être utilisés lorsque la terrasse sera fermée (c’est-à-dire que l’espace doit être couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature) et seront éteints lorsque la terrasse sera ouverte.

o soit la terrasse reste ouverte (sans possibilité de fermeture) et les chauffages de terrasse devront être éteints et nous vous conseillons de les retirer.

L’intérêt du décret est de permettre de moduler la terrasse en fonction de la météo et du besoin des clients. Les professionnels qui ne pourront plus utiliser le chauffage sont invités à retirer le matériel de chauffage pour éviter que les clients ne demandent à l’allumer et que l’établissement se retrouve en contradiction avec la loi.

• Dès lors que les chauffages de terrasses seront retirés cela entrainera-t-il la suppression de la redevance pouvant être mise en place par la ville pour l’installation de chauffage sur les terrasses ?

Oui si le chauffage a effectivement été retiré et que l’exploitant ne conserve pas la possibilité de chauffer en fermant hermétiquement sa terrasse. Il appartiendra à chaque municipalité de mettre à jour son barème de redevance pour l’adapter selon les possibilités précisées par le décret.

• Les concessions sont-elles visées par l’interdiction d’utilisation des chauffages fonctionnant en extérieur ?

La loi et le décret visent « l’utilisation sur le domaine public ».
Une concession est une autorisation d’exploitation au sein d’un bâtiment appartenant à une personne publique.
Au vu du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code général des collectivités territoriale, il s’agit bien d’une occupation du domaine public. C’est un contrat par lequel le concédant confie au concessionnaire le droit d’utiliser privativement une partie du domaine public.
Etant donné que l’exploitation se fait sur le domaine public, les chauffages fonctionnant en extérieur y sont interdits.

• Les brumisateurs restent-ils autorisés ?

L’article 181 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et le décret du 30 mars 2022 visent les « systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur ».
Les brumisateurs ne sont pas visés par le texte.
Les services des ministères concernés nous ont confirmé que les brumisateurs n’étaient pas visés par l’interdiction.

Les réponses à ce décret sont réalisées par le département RSE et le Département Juridique, qui ont participé aux négociations avec le gouvernement.

Source : Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442336