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Réglementation et Fiscalité- Publié le 27 Octobre 2022
Hausse du prix de l’énergie : le gouvernement présente les nouvelles mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics
Elisabeth Borne, Première ministre, a présenté ce jeudi 27 octobre les nouvelles aides aux entreprises, collectivités et aux établissements publics, face à la hausse des prix de l’énergie, en présence de Bruno Le Maire ministre de l’Économie, de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de Agnès Pannier-Ruchaner, ministre de la Transition énergétique.
"Pour couvrir les différentes situations en 2023, trois dispositifs sont mis en place :
- Un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes les collectivités publiques.
Concrètement, l’Etat prendra en charge 50% du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie. ·
Des aides guichet amplifiées et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie.
S’agissant de l’électricité, les aides guichet seront ouvertes aux entreprises les plus consommatrices et non-couvertes par l’amortisseur électricité (ex : ETI et grandes entreprises industrielles) ; S’agissant du gaz, le guichet concernera toutes les entreprises (ex : les exploitations agricoles et les entreprises de l’agro-alimentaire).
- Pour les collectivités, la prolongation et l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023.
Ce filet s’ajoute à « l’amortisseur électricité » et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz. Au total, entre l’amortisseur électricité et le filet de sécurité, le Gouvernement déploie un soutien financier de près de 2,5 milliards d’euros pour aider les collectivités à faire face à la hausse des prix de l’énergie.
L’ensemble de ces mesures représente un effort de près de 12 milliards d’euros en faveur des entreprises, des associations, des collectivités et des établissements publics. Le financement de ces mesures ne creuse pas le déficit public :
- plus de 7 milliards d’euros proviennent de la récupération des marges exceptionnelles des énergéticiens ;
- 3 milliards d’euros sont déjà provisionnés pour les aides aux entreprises les plus consommatrices ;
- 1,5 milliard d’euros est budgété pour le filet de sécurité aux collectivités locales.
Outre ces mesures, la Première ministre a rappelé que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiera chaque semaine une grille tarifaire de référence. Le Gouvernement a également demandé aux fournisseurs d’électricité de signer une charte par laquelle ils s’engagent à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. L’État va également mettre en place, par amendement au projet de loi de finances pour 2023, une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature de contrats.
Enfin, le Gouvernement continuera d’œuvrer fortement au niveau européen pour mettre en place, en Europe, un mécanisme permettant de découpler les prix de gaz et de l’électricité, et donc de réduire les prix de l’énergie sur les marchés de gros.
Des mesures qui s’ajoutent aux mesures déjà existantes."
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