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RSE - Publié le 20 Septembre 2024
La CSRD est une règlementation européenne adoptée en 2023 dans le cadre du Green Deal Européen et de la Trajectoire de neutralité carbone d’ici à 2050.
- Le green deal européen
L’Europe au travers de la commission européenne a l’ambition d’être le premier continent neutre en dépense carbone d’ici à 2050. Pour réaliser cet objectif, un programme ambitieux a été défini autour de deux axes majeurs, le financement et l’équité humaine, pour une transition économique de l’Union Européenne dans un avenir durable.
Cette ambition se traduit par des grandes orientations telles la fourniture d’une énergie propre, abordable et sûre ; une industrie intégrant dans son processus de production une économie circulaire ; des futures constructions économes en énergie et en ressources.
Les thématiques associées dans un esprit d’équité humaine sont abordées sous l’angle de projets innovants pour éviter l’utilisation de substances toxiques ; rétablir et préserver la biodiversité et les écosystèmes ; la mise en place d’un système alimentaire plus juste, sain et respectueux de l’environnement ; la mise en œuvre d’une mobilité durable.
- Quelles obligations pour les entreprises ?
La finalité d’un avenir plus durable engage l’économie nationale, européenne et mondiale à intégrer des objectifs de durabilité. Les entreprises et les organismes de financement sont soumis à une obligation de transparence et de déclaration de la performance extra-financière.
La nouvelle réglementation remplace la NFRD – Non Financial Reporting Directive - /DPEF -Déclaration de Performance Extra-financière- qui existait pour les grandes entreprises cotées. Elle élargit le champ des entreprises concernées.
La CSRD défini plusieurs niveaux de déclaration selon que l’entreprise est cotée ou non avec un calendrier d’entrée en application. Elle s’adresse :
- Aux grandes entreprises,
- Aux PME cotées dans un premier temps.
- Une norme volontaire pour les entreprises non assujetties est en cours de finalisation.
- Les TPE, non assujetties, pourraient être impactées par effet de ruissellement et répondre aux demandes des entreprises assujetties. C’est à termes tout un cercle vertueux qui sera mis en place.
Calendrier d’entrée en application :
|
Entreprise concernée |
Année d’exercice |
Année de publication |
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Entreprises européennes comme non européennes déjà soumises au reporting NFRD |
Exercice 2024 |
1er janvier 2025 |
|
Grandes entreprises européennes :
et les sociétés non européennes cotées sur un marché réglementé européen non soumises à la NFRD |
Exercice 2025 |
1er janvier 2026 |
|
PME européennes et non européennes cotées (sauf micro-entreprises) |
Exercice 2026 |
1er janvier 2027 |
|
Entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 M€ via une filiale ou succursale localisée au sein de l’Union européenne. |
Exercice 2027 |
1er janvier 2028 |
- La norme CSRD
A ce jour, les entreprises doivent se référer aux 12 normes ESRS – European Sustainability Reporting Standards- définies par la Commission Européenne qui répondent aux critères ESG -Environnement, Social, Gouvernance- :
- Normes transverses : Exigences générales et Informations générales sur l’entreprise
- Environnement : Changement climatique, Pollution, Eau et ressources marines, Biodiversité et écosystèmes, Ressources et économies circulaires
- Social : Main d’œuvre interne à l’entreprise, Travailleur dans la chaine de valeur, Communautés affectées, Consommateurs et utilisateurs finaux
- Gouvernance : Ethique dans la conduite des affaires
Des normes sectorielles viendront compléter les ESRS initiaux. Le déploiement est progressif, le GHR vous informera des nouveautés selon que le secteur du tourisme et la branche HCR seront concernés.
Des normes volontaires seront également publiées pour les entreprises non assujetties mais qui souhaiteraient publier les résultats de leur stratégie RSE.
Afin de répondre aux 12 normes, un travail d’analyse approfondie de la part des entreprises assujetties doit être réalisé sur la base des risques et des opportunités sur sa chaine de valeur.
- Au-delà de l’obligation, quels objectifs pour l’entreprise ?
Il convient de considérer la CSRD et les ESRS comme :
- Un outil de pilotage de transformation des entreprises vers une stratégie et un modèle d’affaire durable
- Un instrument de transparence sur la démarche engagée par l’entreprise autour des sujets ESG à destination des organismes de financement et des fournisseurs et donneurs d’ordre
Les organismes de financement, banques et fonds d’investissement, étudient les projets de développement des entreprises en intégrant désormais le prisme de la transition écologique et l’impact de l’activité sur les changements climatiques.
Les PME et les TPE bien que non assujetties à la règlementation seront potentiellement impactées par les demandes des organismes de financement et les donneurs d’ordre ou les fournisseurs. Ils voudront s’assurer de la prise de conscience des petites entreprises en matière de développement durable et de leur objectif de transformation, facteurs de poursuite de développement et de financement viables.
- L’analyse de l’activité au regard des normes
L’obligation d’analyse, le niveau de granularité est fonction des enjeux de durabilité de l’entreprise, du caractère obligatoire de la déclaration ou non, de la volonté de transparence de l’entreprise et de sa taille.
La CSRD nécessite une analyse double, appelée double matérialité. Cette analyse met en exergue :
- Les impacts de l’activité de l’entreprise sur l’écologie, l’environnement et particulièrement sur le changement climatique
- Et à l’inverse, les risques et les opportunités générés par l’environnement sur l’existence, l’adaptation et le développement de l’entreprise.
La matérialité financière, c’est-à-dire l’impact financier des enjeux de durabilité (positif et négatif) sur les performances financières de l’entreprise seront évaluées.
L’analyse de double matérialité peut prendre plusieurs formes, elle doit être adaptée selon la taille de l’entreprise et ses enjeux de durabilité.
- Une grande entreprise assujettie peut décider :
- D’internaliser son analyse et créer sa grille de double matérialité avec un choix parmi les normes et les indicateurs issus des ESRS.
La mise en place d’un comité RSE, d’un département RSE est indispensable pour accompagner la politique RSE, pour soutenir l’analyse de matérialité.
- D’externaliser avec un accompagnement par un cabinet d’audit qui réalisera l’analyse de double matérialité et accompagnera l’entreprise dans la rédaction de son rapport.
Pour l’ensemble des entreprises, plusieurs guides spécifiques sont mis à disposition par l’EFRAG, l’ANC, la Direction Générale du Trésor ou l’AMF, vous les retrouvez ci-dessous. Ils apportent des éléments de compréhension sur les 12 normes, une méthodologie pour définir la liste des enjeux de durabilité ou l’élaboration de la grille de matérialité et son analyse. Celle-ci sera proportionnée selon la taille et les enjeux de durabilité de l’entreprise ainsi que de sa chaine de valeur.
Pour les entreprises disposant d’un conseil d’administration, celui-ci devra valider la stratégie RSE de l’entreprise, les critères des normes ESRS. De fait, il aura une responsabilité en matière de RSE et d’amélioration de la stratégie de l’entreprise sur l’environnement. A terme, les données ESG seront auditées de manière identiques aux données financières (Commissaire aux Comptes, Organisme Tiers Indépendant).
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2024/Notice_transposition_CSRD.pdf?v=1714657823
https://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/Guide_durabilite_2024.pdf
https://www.efrag.org/en/projects/esrs-implementation-guidance-documents (la version française est attendue en fin d’année 2024)
//efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://www.efrag.org/sites/default/files/media/document/2024-07/Compilation%20Explanations%20January%20-%20July%202024.pd
- Pour les TPE / PME non assujetties qui souhaitent présenter, sur la base du volontariat, leur stratégie RSE intégrée à leur modèle d’affaire dans l’optique de structurer une démarche RSE, de la piloter et communiquer sur les engagements, peut s’appuyer sur plusieurs outils :
- L’entreprise peut s’inspirer de certains des critères ESRS (version pour les PME en cours de finalisation) pour définir les axes prioritaires, mettre en place des indicateurs de suivi de la performance et in fine rédiger un rapport annuel démontrant les axes de progrès et d’amélioration envisagés.
- Les labels sectoriels ou généralistes (le guide RSE du GHR en répertorie un certain nombre pour vous aider à faire votre choix) aident en partie à connaitre les enjeux écologiques selon les thématiques sectorielles et accompagner la démarche.
Le conseil par un cabinet d’audit et l’accompagnement aident à définir une méthode de structuration de la démarche en prenant en compte un certain nombre de critères, sans réaliser une analyse de double matérialité.
Réfléchir à la stratégie RSE dans l’entreprise et la formaliser est un atout majeur dans le cadre des relations avec les organismes bancaires, les fonds d’investissement, les fournisseurs ou donneurs d’ordre ainsi que la clientèle.
Pour toutes les entreprises :
Le guide de la RSE du GHR permet aux entreprises de travailler sur la base d’un autodiagnostic pour une bonne compréhension des enjeux de durabilité, des thématiques à prendre en compte et les premières mises en action suggérées.
https://www.ghr.fr/rse/le-guide-rse-du-ghr-vient-de-sortir
Le webinaire organisé par le GHR et la CPME vous aideront à mieux comprendre les principes énoncés de la CSRD :
- Les sanctions
En cas d’absence de production et de publication du rapport de durabilité, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte la personne ou l’organisme compétent pour produire et diffuser le rapport ou de désigner un mandataire chargé de procéder à la communication.
Dans le cadre des marchés publics ou d’un contrat de concession, l’acheteur peut à sa discrétion décider d’exclure de la procédure de passation, l’entreprise qui n’a pas satisfait à l’obligation de publier les informations en matière de durabilité pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence.
En cas d’absence de certification des informations en matière de durabilité, le dirigeant de l’entreprise s’expose à une amende de 30 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans.
En cas d’entrave à la certification des informations, le dirigeant s’expose à une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de cinq ans.
https://portail-rse.beta.gouv.fr/reglementations/rapport-durabilite-csrd