Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 vient modifier l’article 3-28 du décret sur le fonds de solidarité.

1°) Conditions d’éligibilité :

Pour être éligible l’entreprise doit :

– Ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture par le préfet du département au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021 en raison du non-respect des règles sanitaires édictées dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire.

– Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– Avoir démarré son activité avant le 31 janvier 2021 ;

– Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet (sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieure ou égal à un) ;

– Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Concernant les dettes fiscales inférieures à 1500 euros toutefois il n’en sera pas tenu compte, de même que les dettes couvertes ou faisant l’objet d’un plan de règlement au jour de la demande du fonds. Enfin, il n’est pas non plus pris en compte les dettes faisant l’objet d’un contentieux au 1er octobre 2020 pour lesquelles aucune décision définitive n’est intervenue ;

– Au cours de la période mensuelle considérée, avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %

– Ou, pour la période mensuelle considérée, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou du mois de mai, et exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 et pour la seule période du mois de septembre 2021, avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence,

– Ou pour la période mensuelle du mois d’août ou du mois de septembre, avoir faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période mensuelle considérée.

– Ou pour la période mensuelle considérée, être domicilié dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement au cours de la période mensuelle considérée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%.

2°) Calcul du montant de l’aide :

Au titre de l’aide du mois de septembre, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %, perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Au titre de l’aide du mois de septembre, les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, qui ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou du mois de mai, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 et qui ont réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence perçoivent une subvention égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Par dérogation, le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 20 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire au cours de la période mensuelle considérée.

Au titre de l’aide du mois d’août ou du mois de septembre, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Au cours de l’aide du mois d’août ou du mois de septembre, les entreprises qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement au cours de la période mensuelle considérée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%, perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois considéré et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

*pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;

*pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

*pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

*pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

*pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

*par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

*pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

*pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.