Fonds de solidarité : des ajustements continuent de s’imposer

Vous êtes nombreux à nous alerter au GNI sur la nouvelle indemnisation du Fonds de Solidarité.

Je vous la rappelle en deux lignes :

- une 1ère indemnisation à hauteur de 15 à 20% du CA mensuel (selon la perte enregistrée par l’entreprise) avec un plafond mensuel de 200 000 € et un plafond total de 800 000 € sur 3 ans,

- une aide complémentaire pour celles des entreprises dépassant ce plafond à raison de 70% des frais fixes non couverts (voire 90% pour les entreprises de moins de 250 salariés) dans la limite d’un plafond fixé à 3 millions d’euros pour l’année 2021.

Si cette indemnisation, que je qualifierais de droit commun, est de nature à couvrir les charges fixes de très nombreuses entreprises du secteur, d’autres entreprises, ne réussissent pas à couvrir leurs charges fixes avec un tel dispositif. Il reste des « trous dans la raquette » et pas des moindres.

Je pense aux hôtels, aux cafés, aux restaurants, aux traiteurs organisateurs de réceptions ou en encore aux bowlings qui ne réalisent pas le million d’euros de chiffre d’affaires mensuel pour prétendre au 2éme étage du dispositif de couverture des frais fixes « au réel ». Ils doivent se contenter de 20% au mieux de leur chiffre d’affaires à titre d’indemnisation quand leurs charges fixes représentent 25, 30% voire plus de ce même chiffre d’affaires. C’est plus de 25 000€ voire encore plus qui restent à charge pour des entreprises privées d’activité.

Je pense aussi aux professionnels de la montagne. Aux hôteliers, cafetiers, discothécaires, bowlings et restaurateurs installés en montagne qui sont au bord du gouffre. Ils craignent une saison blanche, que je qualifierais de saison noire, c’est à dire la fermeture de leurs établissements pour toute la durée de la saison d’hiver.

Sans perspective d’ouverture ni des remontées mécaniques ni de leurs établissements, ces professionnels voient leurs charges s’accumuler sans que ne rentre la moindre recette.

Or ces entreprises se caractérisent d’abord par une activité limitée à quelques mois sur l’année, parfois seulement 4 ou 5. Et par des charges fixes particulièrement élevées, dépassant de plus du double celles de leurs confrères installés dans « la plaine » .

Je pense en particulier au poids des loyers commerciaux et des logements du personnel qui représente en moyenne 30°% de ces charges.

Et je n’oublie pas ce qu’a déclaré Élisabeth Borne, Ministre du travail, en parlant de et à nos professionnels, le 15 novembre 2020, « la saison, heureusement, dure plusieurs mois […] et je ne veux pas qu’ils hésitent à recruter les saisonniers dont ils ont besoin ». Le gouvernement est donc en train de « s’organiser pour que ces saisonniers puissent être recrutés normalement, et bénéficier si nécessaire d’activité partielle, si l’activité des stations de ski n’était pas au rendez-vous escompté ».

Aujourd’hui, sous l’impulsion de la Ministre du travail, les professionnels de la montagne ont ainsi recruté des milliers de saisonniers, qu’ils ont vu en moyenne une fois lors d’un entretien d’embauche et qu’ils payent ainsi depuis le 1er jour, qu’ils logent également et à qui ils vont bientôt devoir payer des congés payés.

Pour les professionnels de la montagne, la facture est insupportable et les modalités actuelles d’indemnisation ne peuvent pas suffire. Elles doivent être adaptées.

Nous proposons que pour les entreprises de notre secteur installées en montagne le Fonds de Solidarité vienne systématiquement indemniser 70% des charges fixes non couvertes sur le modèle négocié pour les remontées mécaniques ce qui représenterait d’après nos estimations une indemnisation indexée sur le CA de l’ordre de 43% de son montant.

D’ores et déjà nous avons transmis au cabinet du Ministre délégué aux PME, grâce à l’initiative de Paul Duverger, Président du GNI Rhône-Alpes - Régions Est, et au travail remarquable de François Gauthier, Président des Hôteliers du GNI, des éléments chiffrés concernant plus de 150 hôtels de montagne (et plus de 100 restaurants de montagne à venir).

J’appelle, tous les professionnels de la montagne, à vous mobiliser et à nous transmettre vos éléments à l’adresse ci-après f.pare@gni-hcr.fr selon le modèle comptable que vous trouverez en cliquant ici afin de vous garantir la confidentialité de ces informations.

Je pense également aux entreprises nouvellement crées, dont je ne cesse d’expliquer qu’elles ne sont pas toutes logées à la même enseigne. En effet alors que pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ainsi que celles créées après le 1er mars 2020, le calcul du chiffre d’affaires mensuel de référence à l’indemnisation s’opère sur plusieurs semaines voire mois avec parfois la saison, ce même calcul ne prend en considération que le seul mois de février 2020 pour les entreprises crées en février 2020.

Le GNI propose qu’il soit permis à ces entreprises de calculer le CA mensuel de référence soit sur la base du CA réalisé en février 2020 ramené sur un mois soit sur le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020.

Je pense aux entreprises dont les charges fixes dépassent le plafond de 3 millions d’euros et qui en raison de leurs tailles, du nombre d’établissements qu’elles exploitent et du nombre de salariés qu’elles emploient ne bénéficient pas des indemnités auxquelles elles peuvent prétendre au nom de l’égalité de traitement.

Je pense à toutes nos entreprises et je continue de porter, encore ce jour lors de mes échanges avec le Secrétaire d’État au tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne et le cabinet du Ministre délégué aux PME, Alain Griset, nos demandes d’ajustements du Fonds de Solidarité.

Oui, des solutions doivent être trouvées et mises en œuvre de façon urgente avant que ne soit, nous le savons, définitivement arrêtés les dispositifs gouvernementaux et qu’ensuite nous pensions à l’avenir.

Nous y travaillons et l’information venue de la Commission européenne qui discute en ce moment même d’un possible relèvement du 1er plafond de 800 000 € pour couvrir les pertes qui serait porté à 1,6 million € et du 2ème plafond pour couvrir les frais fixes qui serait porté de 3 millions à 5 voire 10 millions €, va dans le bon sens.

Le GNI qui soutient ces demandes et les porte avec ses collègues des autres organisations professionnelles et de l’HOTREC au niveau européen, a demandé ce jour au gouvernement de les faire siennes et de les intégrer aux mesures devant être mise en œuvre pour nos entreprises.

Nous y travaillons avec vos élus du GNI.

Nous comptons aussi sur la qualité d’écoute de nos Ministres, Bruno Le Maire, Alain Griset et Jean-Baptiste Lemoyne pour y parvenir.

Ainsi que celle de la Ministre du Travail, Élisabeth Borne. Car le reste à charge de nos entreprises au titre des salaires après indemnisation du chômage partiel, y compris les congés payés acquis sur les périodes d’inactivité, continue de peser de plus en plus sur les trésoreries.

Je tenais à vous informer de ces travaux en cours et à venir. Ils répondent, je pense, aux inquiétudes que vous nous exprimez et auxquelles nous devons répondre.

Très cordialement

Didier CHENET
Président

l"Équipe du CID-"Indépendants Ensemble"