Fonds de solidarité

Fonds de solidarité-Publié le 07/05/2021

Le dispositif du fonds de solidarité est prorogé pour les pertes du mois d’avril 2021, le Ministère de l’Economie et des finances annonce que le formulaire d’aide sera disponible dès le 7 mai 2021 sur le site impots.gouv.fr.

Le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 vient ajouter un article 3-26 au décret initial sur le fonds. Les conditions d’éligibilité et mode de calcul du mois de mars sont prorogés à des conditions similaires avec une légère modification toutefois pour les entreprises créées en janvier 2021 qui pourraient accéder au fonds.

1°/ Conditions d’éligibilité de l’entreprise HCR

Pour être éligible l’entreprise doit :

– Ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture par le préfet du département au cours du mois d’avril 2021 en raison du non-respect des règles sanitaires édictées dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire (Article 29 du décret du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020) ;

– Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– Avoir démarré son activité avant le 31 janvier 2021 ;

– Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas être titulaires d’un contrat de travail à temps complet (sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieure ou égal à un) ;

– Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Concernant les dettes fiscales inférieures à 1500 euros toutefois il n’en sera pas tenu compte, de même que les dettes couvertes ou faisant l’objet d’un plan de règlement au jour de la demande du fonds. Enfin, il n’est pas non plus pris en compte les dettes faisant l’objet d’un contentieux au 1er octobre 2020 pour lesquelles aucune décision définitive n’est intervenue.

– Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er et 31 avril 2021 et subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % sur cette période (y compris sur les ventes à emporter, ventes à distance, avec retrait en magasin ou livraison) Exemple : cafés, restaurants ;

– Ou pour les autres entreprises du secteur exercer à titre principal dans un secteur mentionné à l’annexe 1 (dans sa version en vigueur au 11 mars 2021) ;

2°/ Calcul du montant de l’aide

L’aide est égale à la baisse de chiffre d’affaires subit par l’entreprise dans la limite d’un plafond de 10 000euros, de 20 ou 15% du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable à l’entreprise.

Elle est plafonnée à un montant de 200 000euros au niveau du groupe.

Pour calculer cette baisse l’entreprise compare le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois d’avril 2021 et un chiffre d’affaires de référence.

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires d’avril 2021 n’intègre pas les ventes à distances et ventes à emporter.

Le montant de la subvention est réduit des pensions de retraite ou indemnité journalières de sécurité sociale perçus par les personnes physiques, et pour les personnes morales le dirigeant majoritaire, sur le mois d’avril 2021.

L’entreprise qui a formé une demande d’aide pour les pertes du mois de février 2021 doit reprendre le choix qu’elle a précédemment effectué, et, à défaut, le choix repris pour la demande de mars 2021. Si elle n’a effectué aucune demande pour février et mars 2021, le chiffre d’affaires de référence constitue :

• une moyenne mensuelle du chiffre d’affaires pour l’année 2019,
• ou bien le chiffre d’affaires du mois d’avril 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
- ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

La demande est réalisée au plus tard le 30 juin 2021.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043477627