Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 : publication du décret n°2021-422 du 10 avril 2021

Fonds de Solidarité-Publié le 13/04/2021

Le décret sur le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour les pertes du mois de mars 2021.

Les conditions d’accès à l’aide sont similaires aux pertes du mois de février 2021.

Pour accéder au fonds, les entreprises du secteur HCR doivent remplir les conditions suivantes :

ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture « individuelle » de l’établissement qui ne respecterait pas les consignes sanitaires applicables dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire ;
la personne physique ou le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire au 1er mars d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieur à un ;
avoir démarré son activité avant le 31 décembre 2020 au moins,
elle n’a pas de dette fiscale et/ou sociale au 31 décembre 2019. Il n’est toutefois pas tenu compte des dettes fiscales qui sont réglées au jour de la demande ou celles couvertes par un plan de règlement (toujours au jour de la demande). Il n’est pas non plus tenu compte des dettes inférieures ou égales à 1 500 euros.
Elles font l’objet d’une interdiction d’accueil du public du 1er au 31 mars 2021 (cafés, restaurants, débits de boissons) ou relèvent d’une activité mentionnée au secteur 1 (hôtels, traiteurs etc.) :

- Pour les entreprises subissant une interdictiond’accueil du public, elles doivent subir une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % entre le 1er et 31 mars 2021, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance ou à emporter.
- Pour les entreprises relevant de l’annexe1 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043107675) : elles doivent subir une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période précitée.

L’aide est égale à la baisse de chiffre d’affaires subit par l’entreprise dans la limite d’un plafond de 10 000euros, de 20 ou 15% du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable à l’entreprise.

Pour calculer cette baisse l’entreprise compare le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de mars et un chiffre d’affaires de référence.

Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires de mars 2021 n’intègre toujours pas les ventes à distances et ventes à emporter.

L’entreprise qui a formé une demande d’aide pour les pertes du mois de février 2021 doit reprendre le choix qu’elle a précédemment effectué.

Ce chiffre d’affaires de référence constitue :

une moyenne mensuelle du chiffre d’affaires pour l’année 2019,
ou bien le chiffre d’affaires du mois de mars 2019,
ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021L’aide est toujours plafonnée à 200 000 euros au niveau du groupe.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043344815