Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin

Réglementation & Fiscalité - publié le 18 Mai 2022

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 a étendu au conjoint concubin travaillant régulièrement dans l’entreprise la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur.

L’arrêté du 9 mai 2022 précise que l’attestation sur l’honneur est ainsi établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise et prévoit un modèle d’attestation modifié.

Cette nouvelle attestation comporte les informations suivantes :

*Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

• nom et prénoms, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
• nature du lien juridique avec le chef d’entreprise.

*Identification de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

• nom et prénoms du chef d’entreprise, numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
• s’il s’agit d’une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification s’il est déjà attribué, adresse du siège social.

*Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

• statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
• date d’effet du statut choisi dans l’entreprise.

*Engagement sur l’honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.

Ces informations sont à transmettre à l’URSSAF.

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045796016