Energie : suppression du critère 36 kvA

Réglementation & Fiscalité - Publié le 19 Avril 2024

La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement a été publiée cette semaine au Journal Officiel.

Elle prévoit notamment la suppression de la condition du critère de souscription d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pour bénéficier des tarifs réglementés pour la fourniture d’électricité.

En effet, à l’heure actuelle, seules les TPE qui ont une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA peuvent profiter des tarifs réglementés.

Cette condition sera supprimée à compter du 1^er février 2025.

Dès lors, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et employant moins de 10 salariés pourront donc bénéficier de ces tarifs réglementés à compter de cette date, même si leur compteur est supérieur à 36 kVA.

Bien qu’il faille attendre encore un an avant l’entrée en vigueur de cette suppression, cela constitue pour le GHR une victoire, car cela fait plusieurs années que votre organisation professionnelle se mobilise pour voir modifier les conditions d’accès aux tarifs réglementés.

D’après les estimations du Ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie, un million de TPE supplémentaires seront concernés.

Cela reste donc une bonne nouvelle pour les TPE, mais la mobilisation continue pour toutes les catégories d’entreprises sur cette crise de l’énergie.