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Social- Actualités - Publié le 03 Mars 2022
Pour rappel, le Code du travail prévoit qu’au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire du travail est de 48 heures (article L3121-20 du code du travail).
En l’espèce, le salarié avait travaillé 50 heures et 45 minutes durant une semaine et demande des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de travail. Il est débouté par la cour d’appel qui considère que celui-ci « ne démontre pas en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice ».
La Cour de cassation n’est pas de cet avis : « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». Par cet arrêt en date du 26 janvier 2022 (n°20-21.636) la Chambre sociale de la Cour de cassation s’appuie sur plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE 14 octobre 2010, C-243/09 ; CJUE, 25 novembre 2010, C- 429/09) selon lesquels le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail constitue une violation du texte sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’un préjudice spécifique. La CJUE rappelle que l’objectif étant de garantir la sécurité et la santé des salariés par la prise d’un repos suffisant, le dépassement de la durée maximale de travail prive le salarié d’un tel repos et lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu’il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et sa santé.
Rappelons qu’en cas d’horaire non collectif c’est-à-dire lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire de travail, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :
Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail effectuées.
Chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d’heures de travail effectuées par chaque salarié.
Ce document doit être émargé par le salarié et par l’employeur. Il est tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Chaque mois, un document dont le double est annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié.
Ce document comportera les mentions suivantes :
• le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année,
• le nombre d’heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement,
• le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.
Les risques et les sanctions encourues, en cas de défaut de contrôle du temps de travail, sont importants : amende pénale, amende administrative, condamnations pour délit de travail dissimulé (3 ans d’emprisonnement et amende de 45 000 €), contentieux (demandes de rappels de salaire, non-respect du temps de pause, du temps de repos quotidien / hebdomadaire, travail dissimulé (indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire), demande de requalification de temps partiel en temps plein, dommages et intérêts, etc