Discothèques : les aides disponibles pour le mois de décembre

Pour le mois de décembre les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture (discothèques) sont éligibles, au choix, à l’une ou l’autre des deux aides présentées ci-dessous.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert-comptable afin de voir laquelle de ces aides serait la plus intéressante pour vous.

Pour le mois de janvier, la seule aide disponible pour laquelle le texte a été publié est l’aide coûts fixes renfort. Le Fonds de solidarité de sera pas reconduit pour janvier.

• Le fonds de solidarité
Le décret du 28 janvier 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité vise les territoires d’Outre-mer mais également les discothèques.
En effet ce texte vise les entreprises qui « ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la même période ; »
Or, les discothèques ont bien fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public depuis le 10 décembre, soit 22 jours au cours du mois de décembre.

Les critères d’éligibilité :

 Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,

 Ne pas avoir faire l’objet d’un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l’entreprise,

 Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée

 Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la même période,

 Avoir débuté son activité avant le 31 janvier 2021,

 Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet.

Le calcul de l’aide  :
La subvention est égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros au niveau du groupe. Le chiffre d’affaires de référence est déterminé comme suit :

 pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Par dérogation, si les entreprises ont déposé une demande depuis l’aide au titre de février 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa dernière demande d’aide constitue le chiffre d’affaires de référence ;

 pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;

 pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

 pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

 pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ; (par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois) ;

 pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

La demande doit être faite sur l’espace personnel du site des impôts au plus tard le 31 mars 2022 : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665

• L’aide coûts fixes renfort
Les critères d’éligibilité :

 Ne pas avoir faire l’objet d’un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l’entreprise,

 Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,

 Avoir subi une perte de chiffres d’au moins 50% durant la période éligible (décembre 2021 et/ou janvier 2022),

 Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au cours de la période éligible (décembre 2021 et/ou janvier 2022), en application des dispositions du I de l’article 45 du décret du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse - ERP de type P - et les restaurants et débits de boisson - ERP de type N - accueillant des activités de danse),

 Avoir été créée avant le 31 octobre 2021.

Calcul de la perte de chiffre d’affaires :
La perte de chiffre d’affaires au titre d’une période éligible (décembre 2021 et/ou janvier 2022) est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :
• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021.

Calcul de l’aide :
Pour chaque période éligible (décembre 2021 et/ou janvier 2022), l’aide prend la forme d’une subvention égale à 100 % du montant total des charges renfort constatées au cours de ladite période.
Le montant de l’aide ne peut excéder le chiffre d’affaires de référence.
Charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].

La demande d’aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
L’aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.
La demande est réalisée dans l’espace professionnel du site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14782

Attention l’aide renfort et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables. Vous devez donc choisir celle qui vous est la plus favorable. 
Compte tenu des dates de publication des textes, si vous avez déposé une demande d’aide coûts fixes renfort et que la demande n’a pas encore été traitée et payée vous avez la possibilité de demander l’annulation de votre demande d’aide afin de pouvoir solliciter ensuite le fonds de solidarité.