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Réglementation & Fiscalité - Publié le 18 Juin 2024
Par un arrêté en date du 18 avril 2024, le Gouvernement a créé un nouveau label « Destination d’excellence » qui est entré en vigueur le 1er mai 2024.
Ce nouveau label a vocation à remplacer le label « Qualité Tourisme ».
L’objet du label est « de garantir le haut niveau de qualité de l’accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme labellisés, ainsi que le haut niveau d’exigence appliqué par ces mêmes professionnels et acteurs en matière de développement durable et de protection de l’environnement ».
Une fois obtenu, le label est valable pendant 5 ans.
Atout France sera l’organisme en charge de délivrer le label.
Une suppression progressive du label « Qualité Tourisme » :
A compter du 1er septembre 2024, plus aucun label « Qualité Tourisme » ne sera attribué.
Ainsi, la Direction Générale des Entreprises (DGE-Ministère de l’Economie et des Finances) aura la charge de l’examen des dernières demandes, qui devront lui parvenir au plus tard le 19 août 2024, et elle délivrera les derniers labels « Qualité Tourisme » au plus tard le 31 août 2024.
Les établissements qui sont déjà titulaires de ce label, ou qui se verront délivrer ce label sur cette période, ne pourront en user que jusqu’au 31 décembre 2026.
Les professionnels labellisés « Qualité Tourisme » qui souhaitent être labellisés « Destination d’excellence » doivent valoriser leurs efforts en matière développement durable et d’éco-responsabilité dès du 1er mai 2024.
En effet, dans ce cas ils ne seront évalués que sur les critères d’éco-responsabilité.
L’attribution du label « Destination d’excellence » ne vaudra alors que pour la durée continuant à courir au titre du label « Qualité Tourisme ».
Le passage du label « Qualité Tourisme » au label « Destination d’excellence » est considéré comme une primo labellisation et non un renouvellement.
La procédure de labellisation « Destination d’excellence » :
Cette procédure est valable à la fois pour les primo-labellisation comme pour les demandes de renouvellement.
Le candidat au label « Destination d’excellence » devra déposer un dossier auprès d’Atout France.
Jusqu’au 31 décembre 2025, l’accompagnement par un partenaire du label sera obligatoire.
Une évaluation sera également obligatoire par un organisme évaluateur partenaire.
La liste des partenaires d’accompagnement et ceux d’évaluation devrait être publiée prochainement.
Les frais liés à l’évaluation seront à la charge soit du candidat soit du partenaire d’accompagnement.
Si le candidat prend en charge lui-même les frais d’évaluation alors il aura le choix sur l’organisme évaluateur.
A l’inverse, si le partenaire d’accompagnement finance l’évaluation, ce sera donc lui qui choisira l’organisme évaluateur.
Le rapport d’évaluation est joint au dossier pour qu’Atout France statue sur la labellisation.
Atout France dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur la décision de labellisation.
L’Etat entend mettre en place une procédure de prise en charge des frais d’accompagnement.
A ce jour, nous ne disposons pas de plus précisions sur cette prise en charge mais nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Si vous avez des interrogations concernant le nouveau label « Destination d’Excellence » vous pouvez contacter Atout France par email sur destinationdexcellence@atout-france.fr.
Le Département Juridique se tient également à votre disposition pour toute question sur ce sujet.
Destination d’excellence | Atout France (atout-france.fr)
Retrouvez le référentiel pour l’hôtellerie et l’hôtellerie-Restauration en cliquant ici : https://www.atout-france.fr/sites/default/files/2024-05/REFERENTIEL%20-%20HOTELLERIE%20-%20HOTELLERIE%20RESTAURATION.pdf
Et le référentiel pour la Restauration en cliquant ici : https://www.atout-france.fr/sites/default/files/2024-06/REFERENTIEL%20-%20RESTAURATION_0.pdf