Déclaration Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2020 : Obligation pour toute entreprise

Déclaration Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2020
Obligation pour toute entreprise

Suite à la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de calcul, de réponses à l’obligation d’emploi et de déclaration ont changé.

Depuis le 1^er janvier 2020, toute entreprise quel que soit son effectif doit déclarer mensuellement les personnes en situation de handicap présentes dans son établissement.

Deux déclarations administratives obligatoires :

• Mensuelle via la DSN
• Annuelle via la DSN.

Précisions pour l’année 2020 - déclaration en 2021 :

Le GIP-MDS communiquera l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés le 31 mars 2021.

Pour qu’une entreprise soit en mesure de calculer son obligation d’emploi de travailleurs handicapés et de produire sa déclaration annuelle (DOETH), elle doit avoir en sa possession un certain nombre d’informations qui lui sont communiquées par des organismes ou prestataires extérieurs.

Les URSSAF (CGSS ou MSA) sont ainsi tenues de communiquer aux employeurs (c. trav. art. D. 5212-5) :

• Leur effectif d’assujettissement à l’OETH ;
• Le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés au titre de l’obligation d’emploi ;
• Le nombre de bénéficiaires de l’OETH employés (hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs) ;
• Leur effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).

Vous pouvez apporter toute modification auprès de l’URSSAF jusqu’au 31 janvier 2021.

En principe, pour l’OETH de l’année N déclarée en N + 1, l’effectif moyen annuel de travailleurs handicapés d’une année doit figurer sur le compte URSSAF de l’entreprise avant le 31 janvier de l’année N + 1.

En 2021, la déclaration annuelle est reportée et doit être effectuée dans la DSN mensuelle de juin 2021 correspondant à la période d’emploi de mai 2021 (décret 2020-1350 du 5 novembre 2020, art. 3, 2°, JO du 6).

Le règlement de la contribution interviendra au 5 ou 15 Juin 2021 (selon la date d’exigibilité dont relève l’employeur).

Le GIP-MDS précise que sauf cas de radiation de l’entreprise entre le 1er janvier et la date d’exigibilité de la DOETH, l’entreprise ne doit pas transmettre sa déclaration annuelle en avance. Elle doit donc être portée dans la DSN afférente au mois de mai à souscrire pour le 5 ou 15 juin 2021, à l’exclusion de toute autre période.

Pour les entreprises radiées, le GIP-MDS indique également que :

• Une entreprise radiée avant le 31 décembre de l’année N (ex. : 2020) n’est pas concernée par la déclaration annuelle sur l’année N + 1 (ex. : 2021) ;
• Une entreprise radiée entre le 1er janvier de l’année N + 1 (ex. : 2021) et la date d’exigibilité de la DOETH (5/15 juin en 2021) effectue sa déclaration en avance dans la dernière DSN mensuelle avant radiation.

Pour rappel, sur le site net-entreprise www.net-entreprises.fr (base de connaissance DSN, fiche 2347 actualisée le 7 janvier 2021 ; information du 8 janvier 2021), le GIP-MDS détaille les modalités de calcul de la contribution OETH, les déductions à opérer ainsi que la déclaration en DSN des diverses déductions.

Il est également possible d’effectuer une simulation de votre déclaration et contribution sur le simulateur de l’AGEFIPH : https://dossiers.agefiph.fr/simulateur/simulateur_contribution