Création d’une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020.

Le décret n°2021-624 du 20 mai 2021 a institué une aide complémentaire aux entreprises. L’aide est destinée aux entreprises ayant acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 30 décembre 2020. Le décret du 16 juillet 2021 rend également éligibles à cette aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Elle vise à pallier l’absence d’aide pour ces entreprises dont l’activité a été interdite d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 sans interruption, et qui, n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020. Le chiffre d’affaires 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

L’aide est plafonnée à 1,8 millions d’euros. Elle est demandée pour la période de janvier 2021 à juin 2021.

• Conditions d’éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions suivantes au jour de la demande :

– ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
– avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020,
– avoir acquis un fonds de commerce dont la vente a été constatée par acte authentique ou sous seing privé, enregistré et inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité,
ou exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un journal d’annonces légales et dont l’exploitant est toujours titulaire à la date du dépôt de la demande d’aide,
– l’activité affectée au fonds de commerce est restée la même après son acquisition,
– l’entreprise doit avoir subi une fermeture d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 (ou la date d’acquisition du fonds) et le 1er mai 2021,
– le chiffre d’affaires* de l’entreprise est nul au cours de l’année 2020, – l’entreprise ne contrôle ni n’est contrôlée par une autre entreprise au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce,

*La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

• Modalités de calcul de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible (janvier à juin 2021).

Par exception ce montant s’élèvera à 90 % de l’opposé mathématique pour les petites entreprises au sens du droit de l’Union européenne. La petite entreprise est définie par le règlement (CE) n°70/2001 du 12 janvier 2001 comme « une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. »

L’EBE coûts fixes est calculé par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir de la formule en annexe 2 du décret du 24 mars 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043287330.

Attention toutefois, l’annexe a été modifiée le 21 mai 2021 afin d’y inclure certains éléments supplémentaires.

Le montant de l’aide est plafonné à 1,8 millions d’euros. Il est par ailleurs possible de tenir compte de certaines subventions perçues par l’entreprise au titre de ce plafond.

• Effectuer une demande d’aide

La demande est à faire en une seule fois depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, dans la partie "Messagerie". Une fois dans la messagerie, vous devez aller sur l’onglet "Ecrire", puis "Demandes générales", puis "Je dépose une demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité" et enfin cliquer sur "Je demande l’aide "Reprise" dans le cadre du fonds de solidarité".

La demande est à réaliser entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021.

Elle devra être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant remplir les conditions prévues par le décret et d’une attestation d’un expert-comptable tiers de confiance.

L’attestation de l’expert-comptable doit remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043518573.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043518573 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043798330