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- Actualités
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L'Union des jeunes avocats de Montpellier a réalisé un tableau récapitulatif de toutes les aides possibles - financières, sociales, bancaires, fiscales... -, à jour au 1er avril 2020.
- Les aides financières
| Organisme | Moment de la demande | Sources | Conditions | Contact | |
| L'aide de 1 500 €
|
DDFIP (impôts) | Du 1/04/2020 au 30/04/2020 | Décret du 30 mars 2020 n°2020-371 | - Activité ayant débuté avant le 1/02/2020
- Pas de dépôt d'état de cessation des paiements - Moins de 11 salariés - CA inférieur à 1 millions d'€ (si exercice comptable non clos : CA mensuel moyen de moins de 83 333 €) - Bénéfice de moins de 60 000 € au dernier exercice clos - Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieille et ne pas avoir bénéficié de plus de 800 € d'indemnités journalières de la sécurité sociale entre le 1er et le 31 mars 2020 - Ne pas être contrôlé par une société commerciale - Si on contrôle une société commerciale, on doit respecter les précédents seuils - Ne pas être en difficulté au sens du Règlement UE n°651/2014 - Faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public OU perte de CA de 50 % entre la période du 1er et 31 mars 2019 ou si entreprise créée après le 1er mars, CA mensuel entre la date de création et le 29 février 2020 (attention si arrêt de travail pendant mars 2019, cf le décret) Nb.: le CA s'entend comme le CA hors taxes OU si BNC, des recettes nettes hors taxes |
Espace personnel sur le site impots.gouv.fr (dans Messagerie : nouveau message, "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19" |
| L'aide financière de 2 000 € | Région Occitanie | Du 10/04/2020 au 31/04/2020 | Décret du 30/03/2020 n°2020-371 | - Entreprise ayant bénéficié de l'aide financière de l'Etat
- Ayant au moins un salarié - Dans l'impossibilité de régler ses dettes à 30 jours - Refus de prêt de trésorerie par sa banque |
Numéro vert de la région 'soutien aux entreprises' 0800 31 31 01 |
| L'aide financière spécifique de 1 000 à 1 500 € | Région Occitanie | A partir du 10/04/2020 | Professions libérales ayant un CA inférieur à 1 million d'€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
Dispositif supplémentaire spécifique à l'Occitanie avec une aide de la région pour les entreprises de 0 à 10 salariés dont le CA aura baissé de 40 à 70 % entre mars 2019 et mars 2020 |
Demande sur le site laregion.fr à compter du 10 avril 2020 (cliquez ici) | |
| Aide financière (limitée) ou prise en charge des cotisations | URSSAF | A partir du 1/04/2020 | Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
Etre affilié à l'URSSAF avant le 1er janvier 2020
Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité |
Formulaire FED à partir du site de la Sécurité sociale des indépendants / envoi à l'adresse mail : ass.lr@urssaf.fr | |
| Prêt rebon à 0 % | Région Occitanie et Bprifrance | Possible pour les PME d'un an d'existence, avec bilan à l'appui | Bprifrance (numéro vert) : 09 69 370 240 |
- Les aides fiscales
| Etalonnement des dettes | Espace particulier sur impots.gouv.fr "Gérer mon prélèvement à la source" | ||||
| Suspension paiement CFE | Espace professionnel sur impots.gouv.fr |
- Les aides bancaires
| Garantie de prêts (inférieur à 300 000 €) | Région Occitanie et Bpifrance | Garantie jusqu'à 80 % de trésorerie | Votre banque | ||
| Garantie de prêts (supérieur à 300 000 €) | Etat | ||||
| Report d'échéance s de prêt professionnel (principal et intérêts) | Report de 3 à 6 mois. Toutes les banques n'ont pas mis en place ce dispositif à l'heure actuelle. | Votre banque | |||
| Prêt de trésorerie | Etat/banque | Jusqu'au 31/12/2020 | Prêt garanti par l'Etat. Prêt pouvant aller jusqu'à 3 mois de CA 2019. Pas de remboursement la 1ère année (prêt de maxi 5 ans). | Votre banque | |
| Médiation en cas de difficulté de paiement d'un crédit | Pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. | https://mediateur-credit.banque-france.fr |
- Les aides sociales
| Report des loyers | Uniquement pour les dépenses professionnelles | Directement auprès du fournisseur | |||
| Indemnisation arrêt de travail pour garde d'enfant | CPAM | Décret du 9/03/2020 n°2020-227 étendant le dispositif d'indemnisation prévu au Décret 31/01/2020 n°2°2°-73 | Compte tenu de la fermeture des établissements scolaires au 16 mars (arrêté ministériel du 14/03/2020), avoir un enfant de moins de 16 ans OU un enfant handicapé (sans condition d'âge) | declare.ameli.fr (pour exercer un recours devant la Commission de recours amiable de la CPAM : cra.cpam-herault@assurance-maladie.fr) | |
| Chômage partiel | DIRECCTE | Dans les 30 jours suivant la demande du placement du ou des salariés en chômage partiel (avec effet rétroactif) | Dispositions générales : article L. 5122-1 et R. 5122-1 du Code du travail / Covid19 loi n°2020-290 et décret 2020-325 | En cas de fermeture de l'établissement ou de réduction d'activité : motif de circonstances exceptionnelles.
Nb.: les mesures prises suite au Covid19 viennent rallonger les délais pour faire la demande et réduire le délai de traitement par la DIRECCTE (15 jours > 2 jrs / accord implicite si pas de réponse).
Nb.2: les textes prévoient ce dispositif aux "employeurs" (sans distinction) et ceux relatifs aux Covid19 également |
Activitepartielle.emploi.gouv.fr (attention, la demande des codes d'accès peut prendre plusieurs jours). Simulateur de l'allocation : cliquez ici. |
| "Former plutôt que licencier" | Région Occitanie | Pour les entreprises bénéficiant du chômage partiel afin de s'inscrire dans un plan de formation afin de développer les compétences du salarié et préparer la reprise économique. | Services "Emploi-Formation" de la région : 0800 00 70 70 |
- Les cotisations sociales
| Cotisations URSSAF | URSSAF | Prélèvement du 5 avril reporté et lissé sur les échéances à venir (mai à décembre) | Automatique – aucune démarche | ||
| Possibilité de sollicité des délais de paiement y compris par anticipation sans majoration de retard ni pénalité | https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html | ||||
| Ajustement des échéanciers de cotisations pour tenir compte d'ores et d'une baisse de revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle. | |||||
| Intervention de l'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financières exceptionnelle. | Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative", "déclarer une situation exceptionnelle". Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12 €/min + prix appel)
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