Coronavirus : quelles sont les mentions relatives à l'activité partielle à préciser sur le bulletin de paie ?

 jeudi 16 avril 2020 09:58

“Suite à la publication de votre fiche de paie du mois de mars, il me semble également qu’il faille y indiquer la période d’absence pour chômage partiel ainsi que le taux pratiqué pour l’indemnité, pour que le salarié puisse ‘s’y retrouver’, selon le Gouvernement. Est-ce le cas ?”

L’employeur doit désormais remettre une fiche de paie avec une ligne spécifique ‘activité partielle’, indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et le montant de l’indemnité correspondante versée qui lui est versée. Ces trois mentions figurent bien dans le modèle de paie que nous vous proposons.

Le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, publié au Journal officiel du 26 mars, est venu renforcer l’information des salariés en complétant l’article R3243-1 du code du travail  : un 16e alinéa précise les mentions que doit comporter la fiche de paie du salarié placé en activité partielle. Elles sont aux nombres de trois : le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ; le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ; le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié (art. 5122-17 modifié).
Avant la publication de ce décret, ces informations n’étaient pas listées dans les mentions obligatoires de la fiche de paie. Le code du travail exigeait simplement qu’elles figurent sur un document qui pouvait prendre la forme d’une annexe à la fiche de paie (art. 5122-17).
Le texte prévoit aussi la possibilité de déroger à ce principe pendant une période de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret et de continuer à fournir ces informations par une annexe à la fiche de paie (art. 2. II du décret du 25 mars 2020).

Nous vous conseillons de mentionner ces trois informations sur la fiche de paie.Comme le rappelle le ministère du Travail dans sa fiche : ‘Dispositif exceptionnel d’activité partielle’ : “Ces trois données doivent permettre au salarié d’être mieux informé sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle le concernant et faciliter le contrôle et l’instruction des demandes d’indemnisation menés par les unités départementales.”

Le ministère précise que dans l’hypothèse où l’indemnité est versée directement au salarié par l’agence des services et de paiement (article R5122-16 pour les entreprises en procédure de sauvegarde ou redressement ou de liquidations judiciaires ou de difficultés de l’employeur), celle-ci lui remet directement un document reprenant ces informations.

Pascale Carbillet