Coronavirus : Comment articuler arrêt maladie et activité partielle

Dans sa fiche « Dispositif activité partielle » mise à jour le 3 avril, le ministère du travail explique les différentes modalités d'indemnisation entre l'arrêt maladie et l'activité partielle.

En introduction, la fiche rappelle les principes d’indemnisation selon que le salarié est en maladie ou en activité partielle.

Les parents devant garder leur enfant ou les personnes vulnérables dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’indemnité journalière dérogatoire versé par la sécurité sociale. Elles sont versées sans délai de carence (3 jours habituellement) et sans condition d’ouverture des droits.

Des arrêts maladie de droit commun continuent également à être délivrées, mais sans délai de carence (art. 8 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19).

L’ensemble de ces indemnités donnent lieu au versement du complément employeur, sans délai de carence (7 jours habituellement) et sans condition d’éligibilité (1 an d’ancienneté dans l’entreprise), afin de compléter pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail la rémunération du salarié au moins jusqu’à 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Ce taux passe à 66% de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

Quant au mécanisme de l’activité partielle, elle garantit au salarié une indemnité d’activité partielle au moins égale à 70% de sa rémunération brute antérieure, versée par l’employeur.

1. Le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et les salariés de l’entreprise sont placés postérieurement en activité partielle

Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

Cependant, dans ce cas, le complément de salaire versé par l’employeur en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, doit être ajusté pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut (et non pas 90% comme habituellement), car le complément versé par l’employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

Ce complément employeur reste soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

Le ministère précise que le complément de l’employeur peut faire l’objet d’une régularisation a postériori.

A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule dans le régime de l’activité partielle.

2. Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire pour isolement ou garde d’enfant et l’entreprise place postérieurement à cet arrêt ses salariés en activité partielle

Il convient dans ce cas, de distinguer deux situations précise le ministère : celle laquelle l’activité de l’entreprise est totalement interrompue et celle dans laquelle l’activité de l’entreprise est réduite.

1. L’entreprise place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement

La justification des arrêts dérogatoires est d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail soit par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant. Ces arrêts n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue puisqu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.

Ex. : Un salarié travaillant dans un restaurant qui a dû fermer le 14 mars à minuit, et doit garder son enfant à compter du 16 mars car les établissements scolaires ont été fermés à compter de cette date. Dans ce cas, c’est l’activité partielle qui prime, car le salarié n’était pas en mesure de se rendre sur son lieu de travail le 16, car l’établissement était déjà fermé.

Dans ces conditions, précise le ministère du travail, une entreprise qui aurait mis un salarié en arrêt maladie alors que l’établissement ferme et qu’elle place tous les salariés en activité partielle, doit interrompre l’arrêt de travail du salarié pour le placer en activité partielle. L’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

Ce deuxième paragraphe, semble un peu contradictoire avec le précédent qui demande à l’employeur d’interrompre l’arrêt maladie du salarié, une fois qu’il place ses salariés en activité partielle. A notre avis, le ministère vient atténuer le principe en permettant à l’entreprise qui a déjà un salarié en arrêt de travail pour garde d’enfant et qui place ensuite ses salariés en activité partielle, par exemple pour un hôtel à partir du 18 mars, de conserver ce salarié en arrêt de travail.

En revanche, aucune prolongation ou renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle  intervenu.

1. L’entreprise place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

3. Le salarié est d’abord placé en activité partielle puis il tombe malade

Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).

Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut (et non 90% du salaire brut.  En effet, le salarié en arrêt maladie n’a pas plus de droits que les autres salariés. Par conséquent, son complément de salaire est calculé en tenant compte des indemnités de chômage partiel qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été mis en arrêt de travail.

En revanche, ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

Pascale Carbillet