Conséquences du couvre-feu sur la vente à emporter et la livraison

A la suite des différentes mesures d’interdiction d’accueil du public dans les restaurants et débits de boissons, beaucoup de professionnels ont mis en place de la vente à emporter au sein de leur établissement.

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire a été mis à jour le 18 janvier 2021.

Il est désormais prévu un couvre-feu entre 18h et 6h. Les déplacements sont donc limités après 18h (Attestation de déplacement).

L’article 40 de ce même décret indique précisément que les « établissements de type N : Restaurants et débits de boissons » et les « établissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson » ne peuvent accueillir du public.

Par dérogation, les établissements mentionnés ci-dessus « peuvent continuer à accueillir du public sans limitation horaire pour :

- leurs activités de livraison ;

- le room service des restaurants et bars d’hôtels ;

- la restauration collective en régie et sous contrat ;

- la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ; le représentant de l’Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public en application du présent alinéa.

Ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 18 heures. »

Deux points sont donc à retenir :

• Les activités de livraison et le room service sont autorisés après 18 heures.
• La vente à emporter est interdite après 18 heures.

Par ailleurs, l’article 4 III de ce même décret indique que : « Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. »

Exemple en Seine-Saint-Denis : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/content/download/17291/120200/file/circulaire_20210116.pdf