COMMUNICATION DIDIER CHENET

Chers collègues, chers amis,

La France s’apprête à une triste trêve des confiseurs. Les hôtels, les cafés, les restaurants, les discothèques, les traiteurs organisateurs de réceptions ou encore les food trucks sont toujours à l’arrêt sans perspective d’ouverture pour certains ou de reprise d’activité pour les autres.

Pire, l’épidémie ne faiblit pas. Les contaminations sont reparties à la hausse et la crainte d’une 3ème vague hante les esprits. Personne ne croit déjà plus à une réouverture des établissements le 20 janvier 2021. Le moral des professionnels est au plus bas.

Face à cette crise inédite, le GNI n’a eu de cesse de négocier avec le Gouvernement des mesures de soutien et d’indemnisation. 2 de ces mesures, particulièrement attendues, viennent d’être publiées au Journal Officiel.

Ce dimanche 20 décembre 2020, le Décret modifiant le Fonds de Solidarité a enfin été publié au Journal Officiel.

Comme annoncé par le GNI le 9 décembre dernier, ce décret augmente l’aide du Fonds de Solidarité pour le mois de décembre 2020 afin de mieux couvrir les coûts fixes des entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 ».

Ce décret ouvre également le bénéfice de cette aide aux grandes PME qui n’étaient pas éligibles jusqu’ici.

-Pour les entreprises fermées (notamment les cafés, les restaurants, les discothèques) l’aide du Fonds de Solidarité correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires.

-Pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (les hôtels, les traiteurs organisateurs de réceptions ou d’évènements, les food trucks notamment) l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires.

Si ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille, un plafond d’aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen. Or selon ce texte la notion de groupe correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Ce qui, je le rappelle, n’est pas conforme aux conclusions de nos négociations avec Bercy.

J’ai renouvelé au Gouvernement notre demande afin que ces groupes, très souvent aux mains d’indépendants ou de familles de l’hôtellerie et de la restauration, ne soient pas pénalisés par l’application d’un tel plafond en raison de leur organisation. J’ai rappelé que le régime cadre temporaire européen invoqué par le Gouvernement prévoit aussi un dispositif alternatif d’indemnisation sur la base de 70% des frais couverts dans la limite d’un plafond de 3 millions d’euros.

Je continue à agir pour qu’à chaque restaurant, chaque hôtel, chaque établissement corresponde une juste indemnisation de ses charges non couvertes. Vous pouvez compter sur moi et le GNI.

A noter également que sont désormais éligibles au Fonds de Solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet.

Le décret ouvre aussi le bénéfice du Fonds de Solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 euros.

Par ailleurs, très prochainement devrait être publiée au Journal Officiel la Loi de Finances 2021.

Elle devrait contenir des mesures portées avec force par le GNI comme le crédit d’impôt proposé par notre organisation professionnelle dès le 1er confinement sanitaire pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par les entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce crédit d’impôts devrait être égal à 50 % du montant des loyers de novembre 2020 abandonnés par le bailleur et être accessible y compris lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts entre elle et le bailleur, à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire. Cette mesure n’est pas suffisamment incitative et porte sur une période trop courte, nous travaillons à l’améliorer.

Le Loi de finances 2021 devrait aussi répondre à une autre demande du GNI relative à la neutralisation de la libre réévaluation des actifs des entreprises, mais sans que cette revalorisation concerne les actifs incorporels comme les fonds de commerce (en raison de contraintes légales européennes).

Nous reviendrons sur ces mesures lorsqu’elles seront définitivement adoptées, la Loi de Finances ayant fait l’objet de 2 recours des sénateurs et des députés devant le Conseil Constitutionnel.

Sur un volet proche, les mesures comptables autorisant à moduler les dotations aux amortissements selon la fréquentation des établissements devraient être officialisées sous peu par l’Autorité des normes comptables et le Gouvernement.

C’est aussi une bonne nouvelle qui fait suite à d’intenses négociations entre le Gouvernement et le GNI à l’origine de ce travail.

Évidemment, car ces mesures sont aussi essentielles à la pérennité des entreprises et de leurs emplois, les dispositifs applicables au volet social devraient demeurer en l’état pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration jusqu’au 31.01.2020 voire même au-delà en cas de prolongement de la fermeture au public des cafés et des restaurants.

Je fais référence à la prise en charge des salariés au titre de l’activité partielle qui demeure en l’état sans reste à charge pour les entreprises jusqu’au 31 décembre et devrait se prolonger ainsi selon la Ministre du Travail et celui de l’Économie. La Ministre du Travail ayant elle-même dit être favorable à son prolongement en Février 2021.

En outre, les entreprises pourront être indemnisées de 10 jours de congés payés acquis au titre des périodes d’activité partielle en cas de prise de ces congés au mois de janvier 2021.

Enfin l’exonération totale de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires, mutuelle et prévoyance) demeure jusqu’ à la fin de l’année 2020 et devrait durer, là encore, jusqu’à leur réouverture pour les entreprises de moins de 250 salariés, fermées au public ou celles enregistrant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Même régime pour le crédit de cotisations sociales égal à 20% de la masse salariale.

Voilà, mes chères collègues, les dernières informations que je veux partager avec vous avant de vous souhaiter de partager en famille ou entre amis des instants de paix et de repos à l’occasion de cette fin d’année 2020.

Je sais ô combien les cœurs ne sont pas à la fête mais comme j’ai pu souvent l’écrire, demain l’avenir nous sourira. Puissent ces fêtes de fin d’année apporter à tous un peu de joie et de réconfort !

Très cordialement

Didier Chenet
Président

L'Équipe du CID -Indépendants Ensemble-