Communication de Didier Chenet - 19/02/2021 | Point de situation Communication

Chers collègues, chers amis,

Alors que les rencontres avec les cabinets du Ministre de l’Économie, du Ministre délégué aux PME et celui de la Ministre du Travail se poursuivent, je viens vous rendre compte de l’avancée de nos travaux.

S’agissant du Fonds de solidarité, le calendrier suivant devrait être annoncé prochainement par Bercy :

• Le formulaire de demande d’aide au titre du mois de janvier devrait être mis en ligne le 24 février prochain.
• Celui au titre du mois de février devrait être mis en ligne le 10 mars.

Le versement de ces aides devrait intervenir fin mars au pire pour toutes les entreprises y compris celles pouvant prétendre à une indemnisation complémentaire au titre des charges fixes non couvertes.

Cette aide complémentaire, à hauteur de 70% des charges fixes non couvertes pour les entreprises de plus de 250 salariés (et à priori de 90% pour les autres), devrait concernée les seules entreprises réalisant un CA mensuel supérieur à 1 million d’euros (atteignant le plafond d’aide mensuelle de 200 000 €) ainsi que tous les HCR implantés en montagne.

Un traitement individualisé de leur situation devrait selon nos informations être mené par les services de Bercy.

L’aide complémentaire serait calculée sur la base de l’EBE 2021. Seraient ainsi exclues les charges financières et les dotations aux amortissements.

Je vous rappelle, néanmoins, que le GNI a obtenu une révision des normes comptables vous autorisant à réviser vos amortissements en raison de la fréquentation de vos établissements pendant la crise sanitaire.

Dès que le dispositif d’aide complémentaire sera définitivement arrêté, je viendrai vous en rendre compte car à ce jour les discussions se prolongent.

Elles se poursuivent aussi sur les plafonds d’indemnisation, qu’il s’agisse :

• du plafond des aides de minimis, pour couvrir les pertes : nous demandons qu’il soit porté de 800.000 euros à 1.800.000 euros.
• du plafond d’indemnisation des charges fixes non couvertes : nous demandons un rehaussement de 3 millions à 10 millions d’euros.

Le France devrait adopter ces plafonds après en avoir plaidé l’adoption auprès de la Commission européenne.

D’autre part, les discussions portent sur le périmètre des charges concernées. Le GNI veut s’assurer, au regard des normes comptables encadrant l’EBE, de l’indemnisation de toutes les charges et notamment celles liées au personnel (comme les salaires des personnes en activité, les congés payés acquis au titre du chômage partiel) ainsi que les loyers y compris ceux du personnel logé…) et les diverses taxes.

Ces échanges avec Bercy concernent aussi les dettes des entreprises :

• l’allongement de la durée de remboursement des PGE voire l’intégration des PGE dans les fonds propres des entreprises ;
• la restructuration des dettes historiques des entreprises.

A ce jour, les nouvelles ne sont pas rassurantes. La Commission européenne refuse un allongement du délai de remboursement des PGE au-delà de 4 ans (à raison de 2 ans de différé et 4 ans de remboursement).

Le GNI maintient ses demandes et continuera de les porter. Nous avons encore un an devant nous pour aboutir.

Le plus urgent est en fait le traitement des dettes historiques, les règles européennes interdisant à ce jour aux banques d’accéder à toute demande des professionnels de report d’un an supplémentaire de celles-ci sauf à faire basculer ces entreprises dans un statut d’entreprise en difficulté bloquant alors l’accès aux aides.

Le GNI a demandé que ces règles soient révisées afin que les banques ne puissent pas systématiquement s’en prévaloir.

Une solution pourrait le cas échéant être trouvée avec la BPI et le prêt tourisme déjà mis en œuvre. Le GNI plaide pour que ce prêt (disponible sur 10 ans maximum avec 2 ans de différé de remboursement pour un montant allant de 50 000 à 2 000 000 euros) soit révisé et devienne accessible aux entreprises du secteur HCR sans que soit associé obligatoirement un financement bancaire extérieur.

Enfin, les échanges concernent les exonérations de charges sociales patronales dont le GNI demande la prolongation pour tous au-delà de la réouverture des entreprises et l’accès pour celles de plus de 250 salariés.

Pour ces dernières, la demande de remise des cotisations sera examinée au cas par cas par les services de Bercy au regard de la situation propre à chacune d’entre-elles, selon la nature des difficultés rencontrées et les engagements pris.

La semaine prochaine, je rencontrerai les Ministres Bruno Le Maire et Alain Griset pour continuer d’avancer dans nos propositions et trouver les solutions indispensables à la survie de toutes nos entreprises.

Je rencontrerai aussi, le 3 mars prochain, la Ministre du Travail afin d’aborder le sujet de l’activité partielle.

La Ministre a annoncé cette semaine le prolongement du dispositif pour tous les HCR sans reste à charge.

Le GNI renouvellera sa demande de prolongement de l’activité partielle pour toutes les entreprises du secteur, fermées administrativement ou non (les hôtels devant continuer à bénéficier du même dispositif que celui applicable aux restaurants) sans reste à charge et ce au-delà de la réouverture. Les professionnels ont besoin de visibilité pour éviter des licenciements économiques.

J’attirerai aussi l’attention de la Ministre sur les conséquences en terme de prise en charge au titre de l’activité partielle de l’annonce d’une date de fin de saison au 15 avril 2021. Cette annonce ne doit pas avoir pour conséquence de laisser à la charge de nos entreprises les rémunérations des saisonniers d’hiver embauchés par contrat au-delà de cette date.

J’aborderai aussi la future campagne de recrutement des saisonniers d’été et leur indispensable prise en charge au titre de l’activité partielle en cas de fermeture des établissements ou d’activité dégradée.

Je formulerai également une demande pour que nos salariés, dont certains sont en activité partielle depuis un an (et seraient ainsi « assimilables » à des chômeurs de longue durée) puissent reprendre leur activité préalablement à la réouverture des établissements et bénéficier d’une formation de « retour à l’emploi ».

La rémunération de ces salariés devra, à l’occasion de cette formation, être prise en charge par l’État et le coût de cette formation remboursée par l’Akto, notre opérateur de compétences de branche.

Enfin, ces différentes rencontres devront permettre aussi de travailler sur les modalités de la réouverture à venir de nos établissements.

Je plaiderai pour un maintien en l’état du protocole sanitaire avec pour seul ajustement l’intégration dans le cœur du dispositif de l’application Tous Anti Covid au moyen d’un QR-code à flasher, afin d’assurer un traçage des clients se révélant positifs. Cette application pourra être aussi un moyen de démontrer que nos établissements ne sont pas des lieux de contamination.

J’examinerai également avec le gouvernement la possibilité d’une campagne de vaccination des salariés du secteur HCR.

Enfin, je m’entretiendrai des conditions financières de cette réouverture afin d’assurer les professionnels du maintien de toute ou partie des aides en fonction de l’activité qui sera la leur à cette occasion.

Le travail continue. Vous pouvez compter sur moi, vos élus et nos collaborateurs.

Très cordialement.

Didier CHENET
Président

L'Équipe du CID-Indépendants Ensemble-