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Réglementation & fiscalité-Publié le 10/12/2020
Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. Mais à qui s’adresser ? Dans quels cas précisément ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? On fait le point.
Occupation du domaine public et Covid 19
Afin de soutenir les cafés, les bars et restaurants à faire face à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire du coronavirus, de nombreuses communes ont décidé d’assouplir les règles d’occupation du domaine public pour ces acteurs. Par exemple, la Ville de Paris a pris la décision de prolonger l’extension gratuite des terrasses pour les cafés, bars et restaurants jusqu’en juin 2021 et a établi une nouvelle charte à destination des commerçants.
Pour savoir si vous pouvez profiter de ce type de mesure dans votre ville, contactez les services commerce et voirie de votre municipalité.
Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public ?
L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons.
Plus concrètement, une AOT est obligatoire dans les cas suivants :
- pour les restaurateurs ou débitants de boissons qui veulent installer devant leur commerce, une terrasse ou une contre-terrasse avec des tables et chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables
- pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir)
- pour les forains installant des manèges ou des baraques foraines.
En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour :
- les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public
- un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d’effectuer un achat.
Le commerce ambulant est également concerné
Les commerçants ambulants sont également concernés par l’autorisation d’occupation temporaire. Pour en savoir plus sur les règles spécifiques aux commerces ambulants, consultez notre article : Installation d’un commerce ambulant : les règles à suivre
Quel type d’AOT solliciter et à qui la demander ?
En fonction du type d’occupation exercé par le commerce, l’autorisation à requérir est différente. Il s’agit d’obtenir un « permis de stationnement » ou une « permission de voirie », généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture.
| Type d’autorisation | Dans quels cas | À qui s’adresser |
|---|---|---|
| Permis de stationnement | Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette, d’un foodtruck | Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville |
| Permission de voirie | Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... | Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s’il s’agit du domaine public communal |
Quelle autorité administrative devez-vous contacter ?
Pour connaître précisément l’autorité administrative à contacter pour une demande d’OAT, vous pouvez consulter service-public.fr (paragraphe intitulé « dépôt de la demande »).
Comment faire une demande d’AOT ?
La demande est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente (voir point précédent) avec les pièces justificatives demandées. A minima il est nécessaire de transmettre :
- une copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers : extrait K ou Kbis
- une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs
- une copie du bail commercial ou du titre de propriété
- une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public
- un descriptif technique de la terrasse ou de l’étalage (matériaux utilisés, un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir, etc.)
- un relevé d’identité bancaire (RIB).
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
À savoir
Un commerçant installant de façon irrégulière une terrasse ou un étalage sur le domaine public, s’expose à une amende de 1 500 €.
Quelles sont les règles applicables à l’AOT ?
Dans tous les cas, l’AOT est délivrée à titre personnel (incessible, sans possibilité de la louer et de la vendre), pour une durée déterminée (généralement pour 1 an renouvelable) et est révocable (elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles par le commerçant mais aussi de façon temporaire pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation).
Par ailleurs, une fois l’AOT délivrée, le titulaire est tenu de respecter les règles générales applicables mais également les éventuelles règles spécifiques à la commune concernée. A minima, il est demandé au commerçant de :
- ne créer aucune gêne pour la circulation du public ainsi que pour l’accès des riverains aux immeubles
- respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation
- respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles sont généralement notifiées dans la charte d’occupation du domaine public à titre commercial, propre à chaque commune.
Vous pouvez faire une demande anticipée !
L’AOT étant personnelle, elle cesse d’être valable lors d’un changement d’activité ou d’une cession du fonds de commerce. Une nouvelle demande doit alors être faite par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Le futur acquéreur peut déposer sa demande par anticipation (elle n’est cependant pas accordée automatiquement). En cas d’accord, l’AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.
AOT, quels sont les droits à payer ?
L’autorisation d’occupation du domaine public nécessite le paiement de droits de voirie (ou redevance) dont le montant est fixé par la commune en fonction de différents critères, notamment :
- l’emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage)
- le mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier)
- la valeur commerciale de la voie concernée.
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.