Bouclier tarifaire : conditions d’éligibilité

Actualités - Publié le 18 Janvier 2023

Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :

• Moins de 10 salariés.
• Un de chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Nous vous rappelons que les règles relatives au calcul des effectifs sont prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177833)

• Salariés pris en compte intégralement

Sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise :
o Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ;
o Les travailleurs à domicile.

• Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD), les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

• Salariés pris en compte au prorata de leur temps de travail

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.